CAA31 · Juge des référés — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. 
 Par un jugement n° 2203258 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, Mme B, représentée par Me Soulas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 9 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice du conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;      
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;      
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Par une décision du 20 décembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née le 7 décembre 1978, est entrée sur le territoire français le 20 juillet 2015. Elle a obtenu, le 24 janvier 2019, une carte de séjour pluriannuelle en qualité de mère d'enfant français valable du 25 janvier 2020 jusqu'au 24 janvier 2022. Le 9 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré cette carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement du 9 mai 2023 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la décision portant retrait du titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Mme B se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français depuis 2015, de la scolarisation de son fils et de son insertion professionnelle. Toutefois, la seule circonstance qu'elle exerce une activité professionnelle depuis septembre 2019 en tant qu'adjointe technique territorial à la commune de Toulouse n'est pas suffisante pour établir qu'elle aurait noué en France des liens d'une particulière intensité alors même qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches avec son pays d'origine, dans lequel elle a passé la majeure partie de sa vie. Enfin, il n'existe aucun obstacle ni à la poursuite de la scolarité de son fils, au commencement de sa scolarité, ni à la reconstitution de la cellule familiale au Congo. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'appelante s'est vu opposer un refus à sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 mai 2016, confirmée ensuite par la Cour nationale du droit d'asile le 6 décembre 2016. Dans ces conditions, la décision portant retrait de titre de séjour n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, eu égard à ces circonstances de fait, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressée. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. Les circonstances exposées au point 4 de la présente ordonnance ne constituent pas des motifs exceptionnels et ne relèvent pas non plus de considérations humanitaires au sens des dispositions précitées justifiant que Mme B soit admise au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision litigieuse n'a pas pour effet de séparer Mme B de son fils mineur, qui a vocation à le suivre au Congo, où rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive sa scolarité. Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté ce moyen. Par suite, l'arrêté attaqué ne portant pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, la décision portant retrait de titre de séjour n'étant pas entachée des illégalités alléguées, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait de ce fait dépourvue de sa base légale. 
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Eu égard aux mêmes éléments, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation de l'appelante.  
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision litigieuse n'a pas pour effet de séparer Mme B de son fils mineur, qui a vocation à la suivre au Congo, où rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive sa scolarité. Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a écarté ce moyen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. L'appelante n'ayant pas démontré l'illégalité du retrait de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que la requête de Mme B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Soulas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 21 août 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.