CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné. 
 Par un jugement n° 2203224 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a   rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2024, M. D, représenté par M. C B, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de l'admettre au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, de procéder à l'effacement du signalement du fichier aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - le préfet de la Haute-Garonne s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle, au regard de ces dispositions ; 
 - elle s'appuie sur un avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas été soumis au principe du contradictoire ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, ressortissant marocain né en 1985, entré irrégulièrement en France le 15 septembre 2020, selon ses déclarations, a sollicité, le 7 juillet 2021, son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 15 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé la demande d'admission au séjour de l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné. M. D relève appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L.412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Si M. D, qui est séropositif au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), fait valoir qu'il ne pourra pas bénéficier d'un accès aux soins nécessaires à son état de santé au Maroc, dès lors qu'il n'existe pas dans ce pays de traitement par trithérapie antirétrovirale adapté à sa pathologie, ni de suivi clinique biologique et iconographique régulier, toutefois, dans son avis du 30 septembre 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et voyager sans risque et les certificats médicaux produits par l'intéressé, du 18 novembre 2021 et du 11 janvier 2022, qui rappellent ses pathologies et la nécessité d'un suivi médical régulier, ne sont pas de nature à infirmer cette appréciation. Si, selon le certificat du 11 janvier 2022, les ruptures de stock des traitements antirétroviraux sont fréquentes et l'accès aux soins difficile du fait de leur cherté et de la stigmatisation généralisée au Maroc envers les personnes atteintes de VIH, associées aux personnes homosexuelles auxquelles le requérant s'assimile, la seule production de ce document à caractère général n'est pas de nature à démontrer que M. D ne pourra pas bénéficier des traitements continus dans son pays d'origine. En outre, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, le préfet de la Haute-Garonne produit à l'appui de ses écritures un document édité par le ministère de la santé marocain, intitulé " Plan stratégique national de lutte contre le sida - plan d'extension 2023 ", duquel il ressort notamment qu'à la date de la décision attaquée, plus de 80 % des personnes atteintes de VIH bénéficient d'un traitement antirétroviral et ont accès aux examens biologiques nécessaires, un effort particulier étant en outre mené afin de réduire de possibles discriminations dans l'accès aux soins. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Haute-Garonne a considéré que l'appelant n'était pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant, au regard de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été établi contradictoirement, il a été communiqué en tout état de cause à l'appelant au cours de l'instruction de la première et seconde instance et constitue un élément d'appréciation parmi ceux versés au dossier de la requête par les parties. Il n'y a par suite pas lieu de l'écarter des débats. 
 7. En troisième lieu, si le préfet de la Haute-Garonne a pu valablement s'approprier dans son arrêté les termes de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 septembre 2021, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée qu'il aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. D ou qu'il se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser le titre de séjour sollicité. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D a saisi le préfet d'une demande de titre de séjour au seul motif de son état de santé au sens de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des conditions relatives à la délivrance d'un titre de séjour au sens de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au sens des stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour est inopérant.  
 10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Si, à la date de la décision attaquée, M. D, célibataire et sans enfant, résidait en France depuis quatre années sur le territoire français, il est constant qu'il n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour et qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français. Il ne fait par ailleurs état d'aucune intégration particulière en France, ni de ce qu'il y disposerait d'attaches familiales et personnelles en France, alors qu'il ne soutient pas en être dépourvu au Maroc. Par conséquent, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, M. D n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 15 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24TL00447