CAA31 · Juge des référés — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. 
 Par un jugement n° 2302679 du 27 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A, représenté par Me Tercero, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation d'un délai de deux mois à compter de cette décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - le jugement du 27 juin 2023 est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré du défaut d'examen préalable de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation, eu égard au caractère abusif du placement en procédure accélérée de sa demande d'asile et des craintes sérieuses de traitements inhumains et dégradants et des persécutions en cas de retour au Bangladesh ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 12 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 15 décembre 1997, déclare être entré en France le 28 décembre 2021. A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 juin 2022, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 20 avril 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. M. A fait appel du jugement 27 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a indiqué, au point 9 du jugement attaqué, qu'il ressortait des pièces du dossier, notamment des termes de la décision du préfet de la Haute-Garonne, que celui-ci avait procédé à un examen de la situation personnelle de M. A avant de décider son éloignement. Il a ainsi motivé de manière suffisante sa réponse au moyen soulevé par M. A tiré du défaut d'examen préalable de sa situation personnelle. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 5. En premier lieu, il ressort du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat de ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'intéressé est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Par suite, la circonstance que M. A n'ait pas été spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français ni n'ait été explicitement informé de la possibilité de le faire n'entache pas d'irrégularité la procédure d'éloignement menée par le préfet de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait le droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté du 20 avril 2023 vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle la procédure suivie devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement et est donc suffisamment motivé. En outre, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de l situation de M. A avant de prendre la décision d'éloignement doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 9 du jugement attaqué. 
 7. En troisième lieu, d'une part, M. A ne peut se prévaloir utilement, dans le cadre du présent contentieux, de l'illégalité de la procédure accélérée de sa demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, critique dont l'examen relève de la Cour nationale du droit d'asile. D'autre part, l'appelant soutient que son retour au Bangladesh l'exposerait à des craintes sérieuses de traitements inhumains et dégradants, eu égard à son engagement politique et associatif, ainsi qu'à des persécutions. Toutefois, il ne produit aucun élément précis et circonstancié de nature à établir la réalité des risques allégués, alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 mars 2023. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Flor Tercero et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 26 août 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.