CAA31 · Juge des référés — 27 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2307549 du 29 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme C, représentée par Me Lescarret, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 -le premier juge a insuffisamment motivé son jugement au regard des éléments versés au soutien du moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation par le préfet ;   
 - en écartant les moyens de sa demande, le premier juge a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation ; 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée et cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen de sa situation par le préfet ; 
 - la mesure d'éloignement prononcée à son encontre est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et des conséquences de cette mesure ; elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet n'a pas tenu compte de l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; 
 - en raison des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, cette décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant qui protège l'intérêt supérieur de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 juin 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C, de nationalité nigériane, née le 16 mars 1998, déclare être entrée en France le 16 novembre 2019. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 2 décembre 2019. Sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile rendue le 15 juin 2023. Par un arrêté du 24 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme C relève appel du jugement du 29 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la régularité du jugement :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 5. Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, s'est prononcé au point 7 sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme C en considérant qu'un tel défaut d'examen ne ressortait ni des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de la réponse apportée par le tribunal à ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, Mme C soutient en cause d'appel que le premier juge a commis des erreurs de fait et des erreurs d'appréciation en écartant les différents moyens soulevés à l'encontre des décisions par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Toutefois, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel à qui il appartient, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, ces moyens sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7.  En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui rappelle les conditions d'entrée et de séjour de Mme C, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Les motifs de l'arrêté attaqué font notamment état du rejet définitif par la Cour nationale du droit d'asile de la demande d'asile de l'intéressée par une décision du 15 juin 2023 ainsi que celles présentées au nom de ces deux filles mineures par deux décisions rendues le même jour et qu'en conséquence, Mme C ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, ainsi que le fait valoir la requérante, le préfet n'a pas fait mention de son troisième enfant né le 8 février 2023, cette seule circonstance ne suffit pas à établir une insuffisance de motivation, alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des faits relatifs à la situation du demandeur. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté que son concubin, M. A de nationalité nigériane, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il n'existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors du territoire national dans leur pays d'origine où Mme C a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en fait et en droit. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C. Ainsi qu'il vient d'être exposé, l'absence de mention de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'appelante en France ne peut suffire à établir l'absence d'un tel examen réel et sérieux. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme C déclare sans l'établir être entrée en France le 16 novembre 2019 et avoir déposé une demande d'asile le 2 décembre 2019. Cette demande a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 février 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juin 2023. Si Mme C se prévaut de sa présence en France depuis presque cinq ans, de son bénévolat par la réalisation d'activités et d'ateliers auprès des associations le Réseau Toulousain en Soutien aux exilés et aux réfugiés 31 et la Banque Alimentaire de Toulouse et sa Région, de son apprentissage de la langue française, de la scolarité de ses deux filles à l'école et de la présence de son troisième enfant né en France, de tels éléments ne suffisent pas à établir qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par ailleurs, l'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales au Nigéria où elle a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où se trouvent ses parents, ses deux frères et sa sœur. L'arrêté obligeant Mme C à quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses trois enfants ni de son concubin. Enfin, il n'existe aucun obstacle ni à la poursuite de la scolarité de ses enfants, ni à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de l'appelante, la mesure d'éloignement prononcée à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ne peut qu'être écarté. 
 11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de Mme C aurait sur sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, en prenant une telle mesure, le préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Mme C soutient en cause d'appel que la mesure d'éloignement porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants dès lors que ses deux filles sont parfaitement intégrées au sein de leur école et produit à ce titre des attestations de leurs enseignantes qui relatent leur intérêt pour les activités scolaires et les progrès réalisés. Elle soutient également que son fils, né en France le 8 février 2023, ne connait pas son pays d'origine. Toutefois, cette décision n'a pas pour effet de séparer Mme C de ses trois enfants, qui ont vocation à la suivre au Nigéria où rien ne s'oppose à ce qu'ils poursuivent leur scolarité pour les deux aînés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait, par voie de conséquence, illégale ne peut qu'être écarté.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 16. Mme C soutient qu'elle risque d'être soumise à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Nigéria en raison des représailles dont elle ferait l'objet de la part du réseau de traite des êtres humains dont elle dit avoir été victime ainsi que du risque d'ostracisation sociale du fait de son appartenance ancienne à ce réseau. Elle soutient également être exposée à un risque de représailles de la part de sa famille en raison de sa volonté de se soustraire à un mariage forcé et à un risque d'excision pratiquée au sein de l'Etat d'Edo d'où elle est originaire. Elle produit notamment à ce titre des captures d'écran de messages de menaces qu'elle dit avoir reçus de la société Ogboni qui l'aurait déjà persécutée en raison de sa soustraction au mariage qui lui serait imposé. Toutefois, ces messages ne sont pas datés et l'auteur des messages ne peut être identifié de sorte que ces éléments ne sont pas suffisants pour tenir les faits pour établis. Par ailleurs, si elle produit un certificat d'un médecin légal concluant à la compatibilité entre son récit de vie et les cicatrices observées, une attestation de l'association Union Cépière Robert Monnier attestant de l'incompatibilité de sa présence à l'ensemble des rendez-vous et les nombreuses sollicitations de la part de l'association avec le maintien d'une activité prostitutionnelle et plusieurs rapports et articles généraux sur l'existence de traites d'êtres humains au Nigéria, ces éléments ne peuvent suffire à établir le caractère réel, actuel et certain des risques invoqués en cas de retour dans son pays d'origine alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 18. La requérante soutient qu'elle craint que ses deux filles mineures, âgées de 4 ans et 3 ans respectivement à la date de la décision en litige, soient soumises à la pratique de l'excision en cas de retour au Nigéria. Elle produit des certificats établissant que ces enfants n'ont pas subi de mutilations génitales féminines ainsi que des documents d'ordre général, notamment un rapport de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de septembre 2016 et un article de l'Organisation mondiale de la santé en date du 31 janvier 2023 faisant état de l'existence et de la prévalence des risques d'excision au Nigéria notamment dans l'état d'Edo  dont Mme C est originaire et où plus de 42% des jeunes filles auraient subi des mutilations génitales féminines. Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas de nature à démontrer que ses deux filles seraient exposées actuellement et personnellement à la pratique de l'excision alors au demeurant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté définitivement leur demande d'asile. Par ailleurs, Mme C n'établit pas le risque pour ses filles de subir par ricochet des discriminations et une ostracisation du fait de son appartenance à un réseau de prostitution forcée et de son opposition à un mariage forcé. Enfin, comme il a été précédemment exposé au point 13, il n'existe aucun obstacle à ce que les enfants de Mme C poursuivent leur scolarité au Nigéria. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 19. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Lescarret et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.   
 Fait à Toulouse, le 27 août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24TL00468