CAA31 · Juge des référés — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Rasteau a refusé de lui délivrer un permis de construire, en vue de la reconstruction à l’identique d’une habitation individuelle et de la construction d’une piscine et d’enjoindre au maire de Rasteau de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai qu’il appartiendra au tribunal de déterminer, sous astreinte de 75 euros par jour de retard. 
 
Par un jugement n° 2103105 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du 30 juillet 2021 du maire de Rasteau, lui a enjoint de réexaminer la demande de M. B... sous un délai d’un mois, a mis à la charge de la commune de Rasteau une somme de 1 500 euros à verser au requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, la commune de Rasteau, représentée par Me Bergeras, demande à la cour : 
 
1°) d’infirmer ce jugement ; 
 
2°) de rejeter la demande de première instance de M. B... ; 
  3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
La procédure a été communiquée à M. B..., le 17 avril 2024, lequel n’a pas présenté d’observations. 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, la commune de Rasteau, représentée par Me Bergeras, déclare se désister de son appel. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président de la cour a, par une décision du 13 avril 2026, désigné M. Teulière, président-assesseur, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) »  
 
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, la commune de Rasteau a déclaré se désister de son appel. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de Rasteau. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rasteau et à M. A... B.... 
 
Fait à Toulouse, le 12 mai 2026. 
 
 
Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
T. Teulière 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.