CAA31 · Juge des référés — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant la durée de l'édiction du titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer le même récépissé dans les mêmes condition de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renoncer à l'aide juridictionnelle.  
 Par un jugement n° 2303675 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 7 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et un récépissé l'autorisant à travailler pendant la durée de l'édiction de la carte sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour après notification de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant la durée du réexamen et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour après notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renoncement à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
   Sur le jugement :  
 - il est entaché d'une erreur de fait sur sa date d'entrée en France ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur l'absence de demande de réactualisation de son dossier ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande qui était exclusivement fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation sur son identité et son état civil ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 Par une décision du 13 septembre 2024, la présidente de la section cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 2003 à Kouméoulou (Mali), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juin 2023, la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". Contrairement à ce que soutient M. B, les premiers juges ont exposés au point 8 du jugement attaqué l'ensemble des motifs qui les ont conduits à écarter le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement manque en fait et doit être écarté. 
 4. M. B soutient que le jugement contesté est entaché d'une erreur de fait en ce que les premiers juges ont retenu qu'il ne prouve pas sa date d'entrée sur le territoire français en février 2019 alors que le département de Vaucluse atteste de sa prise en charge le 11 février 2019 et d'un défaut d'examen sérieux en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur l'absence de demande de réactualisation de son dossier.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que si M. B indique dans sa requête de première instance que " la préfecture n'a demandé aucune actualisation de son dossier et a pourtant pris un refus de séjour ", il s'agit seulement d'un élément de fait et non d'un moyen auquel le tribunal était tenu de répondre. Si les premiers juges ont effectivement retenu que M. B soutenait sans en justifier être entré sur le territoire français en février 2019, cette erreur alléguée n'affecte que le bien fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, M. B soutient que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande qui était exclusivement fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée mentionne que M. B a effectué une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Si la préfète de Vaucluse indique que l'intéressé ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L. 423-22 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'agit d'un exposé de sa situation. Il ressort des termes de la décision attaquée, bien que mentionnant par erreur l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande a été analysée au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code. En outre, la décision contestée mentionne les éléments de fait sur lesquels la préfète de Vaucluse s'est fondée et notamment le fait que M. B déclare être sur le territoire français depuis 2019, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il indique détenir une promesse de contrat d'apprentissage en plomberie et qu'il ne fait pas état d'autres considérations à l'appui de sa demande. Par suite, et alors que la préfète n'avait pas l'obligation de reprendre l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation personnelle et familiale de l'intéressé mais seulement ceux sur lesquels elle entendait fonder sa décision, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande doit être écarté. De même, si M. B soutient que la préfète de Vaucluse aurait fait preuve de déloyauté dans l'examen de sa situation personnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attitude de l'administration traduirait une intention dilatoire, de sorte que le moyen ne peut qu'être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que si M. B déclare résider sur le territoire français depuis 2019 et qu'il se prévaut de son parcours scolaire, de son inscription dans une formation en apprentissage pour laquelle il bénéficie d'une promesse d'embauche et des attestations de ses proches et de son employeur, ces éléments ne constituent pas une considération humanitaire ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 précité. Par suite, les moyens tirés des erreurs de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour doivent être écartés.  
 10. En troisième lieu, M. B soutient que la décision contestée est entachée d'erreur de faits et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son identité et de son état civil puisqu'il produit une carte d'identité malienne dont l'authenticité n'est pas remise en cause. Il soutient également que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 en ce que lui est opposée son entrée irrégulière alors que ces dispositions n'y font pas obstacle.  
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 et des pièces du dossier que la préfète de Vaucluse aurait pris la même décision si elle n'avait pas relevé des doutes sur l'authenticité du titre d'identité présenté et mentionné l'entrée irrégulière de M. B sur le territoire. Ces éléments constituant uniquement un rappel de sa situation, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2019, qu'il est en formation qualifiante depuis 2020 et justifie de son sérieux et de son implication dans ses études. Il déclare que le centre de sa vie privée se situe en France et qu'il ne dispose pas de soutien familial dans son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B ne justifie d'aucun lien personnel et familial sur le territoire français. La seule circonstance qu'il a été scolarisé en France pendant quatre ans et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en apprentissage ne saurait suffire à démontrer qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. En outre, M. B ne démontre pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'est pas établie. Dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient dépourvues de base légale. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24TL00480