CAA31 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, troisièmement d'enjoindre au préfet de la Haute Garonne de l'admettre au séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au retrait de son inscription du système d'information Schengen, et enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2303190 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 sous le n° 24TL00485, M. A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 11 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au retrait de son inscription du système d'information Schengen. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le français : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ce qui révèle l'absence d'examen complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle n'est pas motivée ce qui révèle aussi un défaut d'examen ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant pakistanais, né le 1er avril 1994, a déposé le 13 janvier 2020 une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 février 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 novembre 2021. Sa deuxième demande d'asile a de nouveau été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 octobre 2022. Il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile rejeté le 18 avril 2023. Par un arrêté en date du 15 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 11 juillet 2023, dont M. A relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. La décision attaquée vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. A, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le rejet de la Cour nationale du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne mentionne que le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant.  
 4. M. A fait valoir son insertion et son accueil en France alors qu'il serait menacé dans son pays d'origine en raison de son homosexualité. Alors qu'il ne peut utilement invoquer un risque de persécution au Pakistan à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, au demeurant non établi ainsi qu'il est exposé au point 9, l'intéressé n'a résidé en France depuis 2020 que pour l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée et a déjà fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Même s'il a bénéficié en France d'un accueil et d'une prise en charge par des associations, le préfet n'a pas, dans de telles circonstances, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. S'il a entendu invoquer la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales en exposant dans son développement sur l'erreur manifeste le droit au respect de la vie privée et familiale, la décision ne porte pas dans les conditions qui viennent d'être exposées une atteinte disproportionnée au droit au respect de celle-ci.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 5. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 6. La décision fixant le pays de renvoi, même si elle n'expose les craintes invoquées par le requérant comporte un énoncé suffisamment précis des éléments de droit et de fait la fondant et satisfait donc à l'obligation de motivation. 
 7. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier et en particulier pas de la motivation de la décision que le préfet n'ait pas examiné les craintes exposées par le requérant et entaché sa décision d'un défaut d'examen. 
 8. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 9. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de son orientation sexuelle et soutient que ses parents sont désormais également menacés. Toutefois ni les pièces produites, ni ses affirmations, y compris celles prétendument postérieures à la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ne permettent d'établir la véracité de son récit et le fait qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants du seul fait des lois réprimant l'homosexualité dans cet Etat. Par suite, alors qu'il ne peut utilement invoquer une prétendue irrégularité de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile, en fixant le pays à destination vers lequel M. A est susceptible d'être éloigné, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard aux mêmes éléments, la décision n'est pas entachée erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision interdisant le retour serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. D'une part, il ressort de la motivation même de l'arrêté du 15 mai 2023 que le préfet de la Haute-Garonne a bien pris en considération la durée de présence de M. A sur le territoire français et les conditions de séjour, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Le préfet a ainsi satisfait à l'obligation de motivation. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'appelant ne dispose d'aucun lien personnel ou familial et qu'il n'y justifie que d'une présence récente. Par conséquent, M. A, qui ne justifie pas de circonstances humanitaires, n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Haute-Garonne lui interdisant le retour pour une durée d'un an serait entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL00485