CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2305087 du 31 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. C A, représenté par Me Cohen, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 31 août 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, portant interdiction de circulation d'une durée de trois ans, elles sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du deuxièmement de l'article L. 251-1, de l'article L. 251-3 et de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la menace grave à l'ordre public n'est pas établie ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions du deuxièmement, troisièmement et quatrièmement de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les articles L. 251-2, L. 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - les décisions refusant un délai de départ volontaire, portant interdiction de circulation d'une durée de trois ans sont dépourvues de base légale en ce que l'obligation de quitter le territoire est illégale ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire présente un caractère disproportionné eu égard à sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 9 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. C A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C A, de nationalité espagnole, né le 8 mai 1990, a fait l'objet d'un arrêté du 21 août 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, avec interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans et fixant l'Espagne comme pays de destination. M. C A relève appel du jugement du 31 août 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensembles des décisions litigieuses : 
 3. Les décisions comprises dans l'arrêté critiqué comportent la mention des considérations de fait et de droit sur lesquelles elles sont fondées. Elles visent, notamment, le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 251-3 du même code, l'article L. 251-4 de ce code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionnent les éléments principaux de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant l'article 30 de la directive du 19 avril 2004 : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : [] 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société  ".  
 5. Par ailleurs, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'éloignement et ne dispensent en aucun cas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. 
 6. Eu égard à la particulière gravité des faits commis par l'appelant, qui a été condamné à une peine de vingt ans d'emprisonnement, confirmée en dernier lieu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 septembre 2013, pour des faits de viol commis sur un mineur par un ascendant, agression sexuelle sur mineur par un ascendant et viol avec plusieurs circonstances aggravantes, c'est à bon droit que le préfet a regardé sa présence en France comme constituant, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision litigieuse. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, M. C A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 251-2, L. 234-1 et L. 233-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans apporter de critique utile du jugement sur ces points. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. L'intéressé, célibataire et sans enfant à charge, ne justifie pas entretenir avec ses enfants, majeurs, des liens d'une particulière intensité. Par ailleurs et ainsi qu'il a été dit exposé au point 6, sa présence en France est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Dès lors et comme l'ont estimé les premiers juges, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré du défaut de base légale des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de circulation sur le territoire français en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, M. C A reprend en appel le moyen tiré du défaut d'urgence concernant la décision de refus de départ volontaire sans apporter de critique utile du jugement sur ce point. Il y a donc lieu d'écarter le moyen par adoption de motifs retenus légalement par le tribunal. 
 12. En troisième et dernier lieu, M. C A persiste à soutenir un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation dans la prise de décision conduisant à l'absence de délai de départ volontaire sans apporter de critique utile du jugement sur ce point. Le moyen doit être écarté selon les motifs retenus par le premier juge.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2023. Dès lors, sa requête doit être rejetée et il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 15 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24TL00490