CAA31 · Juge des référés — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, troisièmement, d'enjoindre à titre principal au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale de la même somme à son propre profit au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2300984 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 sous le n° 24TL00494, M. B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la régularité du jugement :  
 - il est entaché d'une irrégularité dès lors que le tribunal administratif n'a pas pris en compte les pièces complémentaires transmises le 2 juin 2023 ; 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant turc né le 24 octobre 1992, est entré sur le territoire français le 13 septembre 2019 sous le couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valant titre de séjour et valable jusqu'au 1er septembre 2020. L'intéressé a bénéficié à compter du 24 septembre 2020 d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelée jusqu'au 23 novembre 2022. Le requérant a sollicité le 14 octobre 2022 le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office. Par un jugement du 28 juin 2023, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ". 
 4. Les pièces produites par M. B le 2 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction qui est intervenue le 25 avril 2023 à 12h00, ne peuvent être qualifiées de mémoire. Ces productions n'avaient donc pas à faire l'objet d'un visa propre, et pouvaient être visées par la formule " vu les autres pièces du dossier " portée dans le jugement attaqué. Le tribunal n'étant pas tenu de répondre à tous les arguments d'un requérant ni de faire mention dans la motivation du jugement de toutes les pièces produites, il ne ressort pas non plus de la motivation du jugement attaqué que les pièces produites, qui avaient été soumises au contradictoire, n'aient pas été prises en compte. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait, pour ce motif, irrégulier. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :  
 5. L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B et notamment son entrée muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour " étudiant " valable du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire pourtant la mention " étudiant " valable jusqu'au 23 septembre 2021 puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 24 septembre 2021 au 23 novembre 2022. La décision fait également mention de son parcours universitaire et notamment son inscription en troisième année de licence génie mécanique en aéronautique à l'université Toulouse III - Paul Sabatier pour les années 2019/2020, 2020/2021 où il n'a validé qu'un seul semestre et pour l'année 2022/2023. Par ailleurs, la décision mentionne que l'intéressé fait valoir à compter de mai 2022 ses problèmes de santé sans démontrer leur impact réel et direct sur ses études ni même qu'il aurait été dans l'impossibilité de bénéficier pour ses examens d'un aménagement adapté en raison de son immobilisation. Si M. B soutient que le préfet ne fait aucune mention des difficultés d'ordre psychologique et médical auxquelles il aurait été confronté au cours des années passées, la décision attaquée comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent et ne méconnaît pas les dispositions invoquées du code des relations entre le public et l'administration.  
 6. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant " le 13 septembre 2019 valant titre de séjour valable du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2020, puis a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 23 septembre 2021 et enfin d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 24 septembre 2021 au 23 novembre 2022. Il s'est inscrit en 2019 en troisième année de licence de génie mécanique en aéronautique à l'université de Toulouse III - Paul Sabatier où il a été ajourné à trois reprises au titre des années 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 avec des moyennes de 9,5/20, 9,2/20 et 2,3/20. Par ailleurs, l'intéressé s'est inscrit pour la quatrième année consécutive en troisième année de licence de génie mécanique en aéronautique à l'université de Toulouse III - Paul Sabatier pour l'année 2022-2023. Si M. B soutient que son échec aux examens pour l'année scolaire 2019-2020 est liée au contexte sanitaire de la pandémie de la Covid-19 et à des troubles anxieux qui l'auraient empêché de valider son diplôme, ces circonstances ne suffisent pas à expliquer l'absence de toute progression dans les études universitaires suivies. Par ailleurs, si M. B produit des certificats et des compte-rendu médicaux dont il ressort notamment qu'il a fait l'objet d'une hospitalisation pour une fracture du poignet droit le 20 mai 2022 qui l'aurait empêché de passer ses examens dans des conditions favorables, il ressort des pièces du dossier, toutefois, qu'il a bénéficié d'un aménagement des épreuves pour le second semestre 2022 comprenant un tiers-temps et une aide à la rédaction. Enfin, même si M. B fait valoir qu'il a obtenu son diplôme après avoir passé les épreuves le 5 janvier 2023 avant la décision, ainsi que l'établit une attestation postérieure en date du 14 février 2023, son parcours révèle néanmoins une absence de progression durant trois ans et de caractère sérieux dans les études poursuivies. Le préfet a fait ainsi une exacte appréciation des dispositions précitées qu'il n'a donc pas méconnues.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. M. B se prévaut de ses fortes attaches en France et de son inscription en troisième année de licence de génie mécanique en aéronautique à l'université de Toulouse III - Paul Sabatier pour l'année 2022-2023. Toutefois, si le requérant produit une attestation de réussite du 14 février 2023,  ces seuls éléments ne démontrent pas que l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Turquie où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'il est entré sur le territoire français quatre ans avant que le préfet ne prenne à son encontre la mesure d'éloignement contestée pour y suivre des études. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle doit aussi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour à l'égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui la fondent. 
 12. Eu égard à la situation exposée au point 9 de la présente ordonnance la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. La décision fixant le pays de renvoi comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui la fondent. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 19 novembre 2024. 
 Le président, 
                  signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL00494