CAA31 · Juge des référés — 1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, quatrièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et cinquièmement, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2306863 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024 sous le n° 24TL00507, M. B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît son droit à être entendu ;  
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle comporte sur sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet s'est placé à tort dans un cas de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie qu'un délai lui soit accordé ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas été soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 13 juin 1998, déclare dans sa requête être entré en France en juin 2021. Par un arrêté en date du 11 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 16 janvier 2024, dont M. B relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête.  
 En ce qui concerne l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. M. B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen réel et complet de sa situation, du défaut de contradictoire, de la méconnaissance de son droit à être entendu et de ce que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 3 à 7 du jugement attaqué 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. M. B se prévaut de sa présence depuis plus de deux ans sur le territoire français, après pourtant avoir indiqué lors de son audition par les services de police y être arrivé en 2022, de son insertion personnelle et de la présence en France de plusieurs membres de sa famille. Toutefois, si le requérant verse au dossier des photocopies de titres de séjour et d'une carte nationale d'identité française de personnes ayant un nom identique au sien, il ne justifie toujours pas qu'il s'agirait de membres de sa famille alors au demeurant qu'il a déclaré lors de son audition auprès des services de police ne pas avoir de famille sur le territoire national. Par ailleurs, en admettant même qu'existerait un lien de parenté, ces seuls éléments ne démontrent pas que l'intéressé, célibataire et sans charge d'enfant, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie jusqu'à l'âge de 23 ans où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'il est entré sur le territoire français moins de deux ans avant que le préfet ne prenne à son encontre la mesure d'éloignement contestée et y réside de manière irrégulière. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. B au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle doit aussi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 7. L'ensemble des moyens que soulève M. B à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire sont la réitération à l'identique de ceux soulevés devant le premier juge sans être assortis de critique utile des motifs du jugement attaqué, y compris s'agissant de ce qu'il n'aurait pas explicitement déclaré ne pas vouloir se conformer à l'obligation de quitter le territoire français. En l'absence d'éléments nouveaux, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus aux points 10 à 14 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 8. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, réitéré à l'identique en appel sans être assorti de critique utile du jugement et auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu, doit être écarté par adoption des motifs retenus au point 15 du jugement. 
 9. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'article L. 513-2 du même code invoqué alors qu'il a été abrogé depuis le 1er mai 2021 et que cette référence inexacte a déjà été relevée en première instance : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. M. B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, l'intéressé ne précise même pas la nature de ces menaces et ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants. Par suite, en fixant le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'a pas plus méconnu les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 721-4 du même code. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les principes généraux du droit de l'Union européenne et son droit d'être entendu doivent être écartés pour les motifs exposés au point 19 du jugement.  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / () ". 
 13. Pour faire interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Haute-Garonne a, selon les motifs mêmes de l'arrêté contesté, pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, ses liens en France et ses liens en Tunisie et donc l'absence de circonstances humanitaires. Le préfet, qui a cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. Il ressort de cette motivation que le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. 
 14. Eu égard à la situation de M. B telle qu'exposée au point 6, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée d'un an le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 1er octobre 2024. 
 Le président, 
   signé 
 J.F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL00507