CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Roxim Management a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vendargues à lui verser une somme de 2 750 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'atteinte portée à ses droits dans le cadre de la procédure d'attribution du contrat de concession d'aménagement à la réalisation de la zone d'aménagement concertée dite de Meyrargues.  
 Par un jugement n° 2100202 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société Roxim Management, représenté par Me Gaspar, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 ; 
 2°) de condamner la commune de Vendargues à lui verser une somme de 2 750 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vendargues la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la société Roxim Management déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la commune de Vendargues, représentée par la SCP CGCB, accepte purement et simplement le désistement de la société Roxim Management. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2. La société Roxim Management a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 3 juin 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Roxim Management. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roxim Management et à la commune de Vendargues. 
 Fait à Toulouse, le 15 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 E. Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24TL00509