CAA31 · Juge des référés — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a informé qu'il était tenu de quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2303296 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un dépôt de pièces, enregistrés le 27 février 2024 et le 19 avril 2024, M. B, représenté par Me Misslin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut de lui verser cette même somme au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier puisque les premiers juges n'ont pas examiné l'ensemble des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été précédée d'une procédure irrégulière suite au caractère incomplet de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète du Gard s'est estimée liée par l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 4 juin 1985 à Burrel (Albanie), déclare être entré sur le territoire français en octobre 2021 avec son épouse et leurs deux enfants. Le 30 décembre 2021, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leur demande d'asile, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 7 avril 2022. Il a sollicité, le 10 juin 2022, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade. Par un arrêté du 16 mai 2023, la préfète du Gard a refusé de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée et l'a informé qu'il était tenu de quitter le territoire français. Il relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. B soutient que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nîmes serait insuffisamment motivé en tant qu'il n'aurait pas répondu au moyen tiré de l'incomplétude de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ce qui l'a privé d'une garantie. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce moyen a été soulevé dans un mémoire en réplique présenté le 4 décembre 2023, après que la clôture d'instruction soit intervenue le 16 octobre 2023 et qui n'a pas été communiqué. Cette production ne contenant pas l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont M. B n'était pas en mesure de faire état avec la clôture de l'instruction et susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, les premiers juges n'ont pas entachés leur jugement d'irrégularité en ne communiquant pas ce mémoire et n'étaient pas tenus de répondre au moyen ainsi soulevé. Ce moyen doit donc être écarté. 
 4. M. B soutient également que le jugement contesté est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges n'ont pas examiné l'ensemble des pièces et ont donc insuffisamment analysé les moyens développés. Toutefois, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante au point 13, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas suffisamment motivé. Pour le surplus, en critiquant les motifs qui ont conduit les premiers juges à rejeter sa demande, M. B conteste non la régularité de ce jugement mais son bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, M. B soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé. Néanmoins, il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète du Gard a visé les articles dont elle a entendu faire application, notamment l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les éléments de fait sur lesquels elle s'est fondée. Par suite, et alors que la préfète n'avait pas l'obligation de reprendre l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation personnelle et familiale de M. B mais seulement ceux sur lesquels elle entendait fonder sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision contestée a été prise suite à une procédure irrégulière en ce que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration est incomplet ce qui l'a privé d'une garantie. Il ressort des pièces du dossier que si l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ne mentionne pas s'il y a eu une convocation pour examen ou un examen complémentaire au stade de l'élaboration de l'avis mais uniquement au stade de l'élaboration du rapport, en tout état de cause, il n'y a aucune obligation règlementaire de procéder à ces examens. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 7.En troisième lieu, M. B soutient que la préfète du Gard a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée avec l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration et a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.  / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.  / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". L'article L. 425-10 du même code dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 8. Le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, le 5 décembre 2022, que si  l'état de santé de l'enfant C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dont l'intéressée est originaire, elle pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, son état de santé lui permettant par ailleurs de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant aînée de M. B, C, est atteinte d'un asthme persistant sévère sur un terrain d'allergie aux acariens. Si M. B fait valoir que les médicaments Singulair et le traitement avec Anti-IGE ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, ce traitement figure sur la fiche MEDCOI établie devant les premiers juges et il n'est pas démontré qu'il n'existerait pas d'équivalent au médicament Singulair en Albanie. En outre, l'attestation d'une pharmacie albanaise du 10 janvier 2024 dont M. B se prévaut en appel indique que son enfant a pu suivre une thérapie du 10 mai 2019 au 20 janvier 2020 et du 17 juillet 2020 au 13 juillet 2021 dans son pays d'origine. Les allégations d'ordre général sur les insuffisances du système de santé en Albanie, le coût des soins ainsi que l'accès à des médicaments de bonnes qualités et à des médecins spécialistes ne démontrent pas que celle-ci ne peut pas bénéficier effectivement en Albanie d'un traitement approprié. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Gard aurait méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 précités et qu'elle se serait estimée en situation de compétence liée avec l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 10. En quatrième lieu, M. B reprend en appel son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges au point 11 du jugement contesté, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une demande d'autorisation provisoire de séjour exclusivement en sa qualité de parent d'un enfant malade. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 11. En cinquième lieu, M. B soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en octobre 2021 avec son épouse et leurs deux enfants pour y solliciter l'asile. Il n'a été admis à séjourner sur le territoire français que durant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile et de sa demande de titre de séjour. Si M. B se prévaut d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 11 mars 2024, soit postérieurement à la décision contestée, et alors qu'il a vécu la majorité de sa vie en Albanie, il ne justifie pas avoir noué des liens particuliers ni d'une particulière intégration sur le territoire français. En outre, si M. B invoque la scolarisation de ses enfants en France depuis l'année scolaire 2022-2023, il n'établit pas que la cellule familiale dont les membres sont de même nationalité, ne pourrait mener une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 13. En dernier lieu, M. B soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 14. Si l'appelant soutient qu'il est dans l'intérêt de son enfant aînée de rester en France au regard de son traitement, il résulte de ce qui a été dit au point 7, qu'elle peut bénéficier d'un traitement adapté et effectif dans son pays d'origine. En outre, il n'est pas démontré que les enfants de M. B ne pourraient poursuivre leur scolarité en Albanie ni que l'enfant C ne pourrait y bénéficier des aménagements scolaires justifiés par son état de santé. Ainsi, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B de son épouse et de ses enfants, dès lors qu'il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Albanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
   15.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejeté.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Misslin et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
  A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24TL00527