CAA31 · Juge des référés — 3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.  
 Par un jugement n° 2400402 du 25 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 février 2024 sous le n° 24TL00564 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B, représenté par Me Delchambre, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) Dans le cas où la décision portant obligation de quitter le territoire français serait confirmée, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui accorder un délai de six mois ; 
 5°) Dans le cas où les décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient confirmées, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de ramener la décision portant interdiction de retour sur le territoire français à une durée plus courte.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendu ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration n'ayant pas procédé à un examen individuel du dossier ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe pas de risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant algérien né le 19 février 1980, est entré sur le territoire français au mois de mars 2023 selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement en date du 25 janvier 2024, dont M. B relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 4. L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet des Pyrénées-Orientales a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B, notamment que l'intéressé a été placé en garde à vue pour des faits de vol par les services de la brigade de la gendarmerie et n'est pas en mesure de justifier la régularité de son séjour en France. Par ailleurs, le représentant de l'État mentionne que l'intéressé, célibataire et sans charge d'enfant, ne justifie d'aucune attache sur le territoire français et ne justifie pas être privé d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents. Enfin, le représentant de l'Etat a indiqué que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard tant des dispositions invoquées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que de celles du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un État membre est inopérant. En tout état de cause, s'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. L'intéressé a été auditionné lors de sa garde à vue par les services de gendarmerie sur sa situation administrative et l'irrégularité de ses conditions de séjour et, contrairement à ce qu'il soutient en alléguant ne pas comprendre le français, a pu faire valoir ses observations sur son état de santé qui sont mentionnées dans la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le requérant a entendu invoquer par sa référence erronée à l'article 335-1 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si M. B se prévaut d'une attestation d'hébergement, d'une promesse d'embauche comme ouvrier agricole, activité qu'il exerce déjà sans autorisation administrative, être le fils d'un ancien combattant de l'armée française et avoir l'intention d'épouser une ressortissante française dont il ne donne d'ailleurs pas l'identité, il ressort des pièces du dossier que, célibataire et sans charge d'enfant, il déclare être entré en France de manière irrégulière en mars 2023 à l'âge de 43 ans. A la date de l'arrêté attaqué, le séjour de l'appelant demeure récent, alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il ne démontre pas être dépourvu d'attaches et où vivent encore, selon ses déclarations, ses parents alors qu'il ne dispose pas de liens familiaux en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'intéressé en situation irrégulière a été placé en garde à vue pour des faits de vol. Par conséquent, alors qu'il ressort de la motivation de la décision attaquée que l'administration a procédé à un examen individuel de son dossier, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions de délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision attaquée n'a pas plus porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 précité. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () /; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()". 
 9. La décision de ne pas accorder de départ volontaire est motivée non par la menace à l'ordre public mais par le risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi le moyen tenant à ce qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision. Par ailleurs ainsi qu'il a été exposé au point 7 le requérant est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Il ne présente pas de garanties de représentation en l'absence de document de voyage ou d'identité. Dans ces conditions, la décision de refus de délai de départ volontaire ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 12. L'obligation de quitter le territoire français étant prise sans délai de départ volontaire, le préfet devait l'assortir d'une interdiction de territoire sauf circonstances humanitaires. Eu égard à la situation du requérant telle qu'exposée au point 7, de telles circonstances n'existent pas. 
 13. D'une part, il ressort de la motivation même de l'arrêté du 20 janvier 2024 que pour fixer la durée de l'interdiction le préfet des Pyrénées-Orientales a bien pris en considération la durée de présence de M. B sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et de la menace pour l'ordre public qu'il constitue, soit les critères fixés par la loi. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'appelant ne dispose d'aucun lien personnel ou familial, qu'il n'y justifie que d'une présence récente de manière irrégulière et qu'il a été arrêté pour vol. En admettant même qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait fixé sans retenir ce point une interdiction de même durée qui n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. La circonstance, au demeurant inexacte comme il a été exposé au point 9, qu'il présenterait des garanties de représentation est sans incidence.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B d'être admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 3 octobre 2024. 
 Le président, 
                                                                signé 
 J-F. MOUTTE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL00564