CAA31 · Juge des référés — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2303493 du 19 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de compétence, dès lors que la délégation de signature est irrégulière ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant absence d'octroi de délai volontaire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, eu égard à l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 9 juin 1982, a été interpellé par les services de la police aux frontières et a fait l'objet d'un arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 19 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, en se bornant à soutenir que la délégation de signature dont bénéficie l'auteur de l'acte attaqué est irrégulière, M. A n'assortit pas son moyen tiré du vice de compétence de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A déclare être entré en France en novembre 2018 sans toutefois parvenir à établir cet état de fait par la seule production d'un courrier de Médecins de Monde daté du 15 novembre 2018. En outre, si l'appelant se prévaut de son intégration professionnelle en faisant valoir son embauche en contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2022 comme magasinier puis en tant que commercial, ainsi que ses bulletins de paie, ces éléments ne présentaient pas, à la date de la décision attaquée, un caractère suffisamment ancien pour attester de son insertion dans la société française, alors même qu'il est constant que M. A n'avait pas d'autorisation de travail. Par ailleurs, s'il allègue avoir déposé sa demande de titre de séjour, rédigée par son conseil, deux mois avant le contrôle de police dont il a fait l'objet le 13 juin 2023, ainsi que l'a estimé la première juge, il n'apporte aucun commencement de preuve quant à ses démarches de régularisation. Enfin, l'intéressé, célibataire, ne démontre pas avoir développé en France des liens d'une intensité particulière et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a au moins vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, et où résident ses trois enfants mineurs. En conséquence, M. A n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, si le préfet des Pyrénées-Orientales a mentionné les déclarations de M. A relatives à sa vie professionnelle, ses démarches administratives ainsi qu'à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, il a par la suite contredit ces allégations en retenant, sans commettre d'erreurs de fait, qu'en se maintenant irrégulièrement en France il ne peut justifier d'aucun revenu licite, qu'il ne possède aucune attache familiale et personnelle sur le territoire national, qu'il ne démontre pas avoir effectué des démarches afin de régulariser sa situation administrative à la suite du rejet de sa demande d'asile, et qu'il n'a pas exécuté l'arrêté du 23 décembre 2021 du préfet des Yvelines lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré des erreurs de fait qu'aurait commis l'autorité préfectorale doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 8. M. A soulève à nouveau le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire. Toutefois, il n'apporte en appel aucun éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la magistrate désignée quant à l'absence d'exécution de la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, comme des documents d'identité qu'il aurait produit aux services préfectoraux. En outre, il ne ressort des pièces du dossier ni que l'appelant aurait cherché à régulariser sa situation administrative depuis le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 18 novembre 2021, ni que son conseil aurait sollicité en vain un rendez-vous en préfecture en avril 2023, et l'intéressé, contrairement à ce qu'il prétend, doit être regardé comme n'ayant pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour au sens du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, ainsi que l'a retenu la première juge, s'il ne ressort pas du procès-verbal d'audition du 13 juin 2023 que l'intéressé aurait manifesté son intention de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement, l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée seulement sur les 1°, 5° et 8° de l'article précité. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet des Pyrénées-Orientales a fait application du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire. 
 9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 11. En septième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5. 
 12. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. M. A est présent en France de manière récente, n'a pas noué de liens particuliers sur le territoire national et a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions et alors même que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée limitée à un an. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 11 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.