CAA31 · Juge des référés — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, à titre principal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office, troisièmement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, quatrièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeuse d'asile, et cinquièmement, de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 Par un jugement n° 2302180, 2302181 du 26 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2024 sous le n° 24TL00576, Mme A, représentée par Me Durand, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office ; 
 3°) d'ordonner au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision de la cour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son fils nécessite une prise en charge médicale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme A, ressortissante albanaise née le 23 mai 1991, déclare être entrée en France le 20 septembre 2022. Sa demande d'asile du 27 septembre 2022 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 décembre 2022. Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office. Par un jugement du 26 juin 2023, dont Mme A relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 3. Aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme A nécessite des soins de santé rapprochés dans le cadre de la prise en charge de sa fente labio-palatine. La requérante soutient que l'absence d'une telle prise en charge entraînera des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de son fils et produit en ce sens un certificat médical d'une chirurgienne maxillo-faciale exerçant à l'hôpital Purpan de Toulouse en date du 9 mai 2023. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas de ce certificat qui ne se prononce pas à cet égard ou des documents de portée générale sur le système de santé albanais, que l'enfant ne pourrait pas être pris en charge en Albanie et bénéficier d'un suivi approprié alors même qu'il serait rom. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit en tout état de cause être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".  
 6. Dès lors que la décision n'a ni pour objet ni pour effet d'isoler le fils de la requérante qu'il doit accompagner en Albanie et qu'il n'est pas établi ainsi qu'il a été exposé plus haut que ce dernier ne pourrait pas être pris en charge en Albanie et bénéficier d'un suivi approprié, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale du droit de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi.  
 8.  Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 9. Mme A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants et que son fils ne pourra pas recevoir les soins nécessaires concernant sa fente labio-palatine s'analysant comme un traitement inhumain et dégradant. Toutefois, l'intéressée ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité des craintes invoquées et donc qu'elle serait personnellement exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants, et par ailleurs, ainsi qu'il a été exposé, il n'est pas établi que son fils ne pourrait pas être pris en charge en Albanie et bénéficier d'un suivi approprié. Par suite, en fixant le pays à destination duquel Mme A est susceptible d'être éloignée, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'a pas plus méconnu les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 721-4 du même code. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 15 octobre 2024. 
 Le président, 
                                                    Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL00576