CAA31 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, troisièmement, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " ou à titre subsidiaire d'examiner sa demande, quatrièmement, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de lui accorder un délai de départ volontaire de six mois et de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée plus courte, et cinquièmement, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.  
 Par un jugement n° 2400491 du 30 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2024 sous le n° 24TL00581, M. A, représenté par Me Delchambre, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 3°) d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ou de ramener cette interdiction à une durée plus courte.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté pris dans ensemble :  
 - il est insuffisamment motivé et comporte des motifs erronés ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendu ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que ses liens en France sont établis.  
 M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien né le 1er juillet 1993, déclare être entré en France au cours du mois de février 2020. Par un arrêté du 23 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée deux ans. Par un jugement du 30 janvier 2024, dont M. A relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Dans la mesure où M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 29 novembre 2024, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 5. L'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet mentionne l'ensemble des éléments relatifs aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. A, notamment son entrée en France au cours du mois de février 2020 selon ses déclarations. Le préfet mentionne également que l'intéressé a indiqué être commerçant individuel en vêtement et accessoire et a présenté un justificatif sur son téléphone avec comme mention d'une activité " conseil en systèmes et logiciels informatiques ". Par ailleurs, le préfet mentionne que l'intéressé a déclaré vivre chez son frère, verse chaque mois une participation pour le loyer et déclare avoir commencé à effectuer un dossier afin d'obtenir un titre de séjour mais qu'il ne l'a pas encore déposé auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis. En outre, il est mentionné que l'intéressé est connu pour des faits commis sous différentes identités de " vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt " le 13 novembre 2021, pour des faits de " détention, transport et acquisition non autorisée de stupéfiants " le 24 novembre 2021, pour des faits de " vol avec arme " le 4 mai 2022 et pour des faits de " violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité " le 7 février 2023. L'arrêté précise aussi que l'intéressé a été interpellé pour des faits de " tentative de vol par effraction " sur le département des Yvelines sous l'identité d'Islam Amerache et a également été interpellé pour des faits de tentative de " vol avec arme " sur le département de Seine-Saint-Denis sous l'identité de B A. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que M. A, célibataire, sans charge d'enfant et ayant déjà fait l'objet de deux précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire émis le 13 novembre 2021 par le préfet des Yvelines et émis le 4 mai 2022 par le préfet de Seine-Saint-Denis non exécutées, ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance alléguée que le préfet aurait fait une inexacte appréciation des faits, la décision attaquée est suffisamment motivée.  
 6. Le droit d'être entendu, comme principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. En l'espèce lors de son audition par les services de police le 23 janvier 2024 le requérant, qui allègue sans l'établir mal comprendre le français alors qu'il n'a pas demandé l'assistance d'un interprète, a été invité à présenter ses observations sur la prise d'une décision d'éloignement vers le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays vers lequel il serait légalement admissible et a d'ailleurs affirmé sa volonté de retourner en Algérie et a pu présenter tous les éléments sur son séjour en France. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 7. En se bornant à soutenir qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour les faits délictuels mentionnés par le préfet dans l'arrêté attaqué, le requérant ne conteste pas sérieusement la réalité desdits faits qui ont fait suite à diverses interpellations. De même les faits mentionnés par le préfet sur sa vie privée et familiale, qui reprennent ses déclarations, ne comportent pas d'erreur de fait.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.() ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. D'une part, il ressort de la motivation même de l'arrêté du 23 janvier 2024 que le préfet des Pyrénées-Orientales a bien pris en considération la durée de présence de M. A sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et s'est bien livré à une appréciation individuelle de sa situation. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'appelant ne justifie d'aucun lien personnel ou familial, à l'exception de son frère chez qui il prétend vivre et qu'il n'apporte aucun justificatif probant sur la prétendue relation avec une ressortissante française, alors qu'il ne justifie que d'une présence récente en France. Interpellé par les services de police pour les faits susmentionnés, il représente une menace pour l'ordre public et a fait l'objet de deux précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire prises le 13 novembre 2021 par le préfet des Yvelines et le 4 mai 2022 par le préfet de Seine-Saint-Denis non exécutées. Par conséquent, M. A, qui ne justifie pas de circonstances humanitaires, n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet des Pyrénées-Orientales lui interdisant le retour pour une durée de deux ans serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A d'être admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL00581