CAA31 · Juge des référés — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée deux ans, troisièmement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la notification de la décision à intervenir en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, quatrièmement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et cinquièmement, de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.  
 Par un jugement n° 2400089 du 10 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2024 sous le n° 24TL00584, Mme B, représentée par Me Moura, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par une décision du 9 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. C, ressortissant algérien né le 7 octobre 1992, déclare être entré en France en 2016. Par un arrêté du 7 janvier 2024, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 10 janvier 2024, dont M. C relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Dans la mesure où le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé le 9 août 2024 la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. La décision attaquée vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet mentionne l'ensemble des éléments relatifs aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. C et notamment l'entrée alléguée en France en 2016, des faits de délinquance commis depuis lors, son interpellation le 6 janvier 2024 par les services de police et son placement en garde à vue pour des faits de port sans motif légitime d'arme de catégorie D. Le préfet de l'Hérault mentionne que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 3 avril 2020 qu'il n'a pas exécutée et qu'il déclare être démuni de tout document d'identité et de voyage valide et être domicilié à Montpellier sans précision. Par conséquent, même si elle ne rappelle pas tous les éléments de la situation du requérant, notamment la présence en France d'une sœur et d'une tante et un travail au demeurant exercé de manière irrégulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les dispositions invoquées du code des relations entre le public et l'administration.  
 6. Si le requérant allègue vivre avec une ressortissante française, il avait pourtant déclaré lors de son audition par les services de police être célibataire et fait seulement valoir la présence en France d'une sœur et d'une tante, sans évoquer nommément cette personne tout en mentionnant sans aucune précision avoir trouvé une femme et vouloir se marier rapidement. Dans ces conditions alors que l'attestation d'hébergement produite, eu égard à sa rédaction n'établit ni la vie commune, ni la période concernée, la décision attaquée n'est pas entachée de l'erreur de fait invoquée tenant à l'absence de prise en compte de cette personne. Ne constitue pas plus une erreur de fait la circonstance que le préfet n'ait pas fait état de certains éléments évoqués par le requérant, notamment la présence en France de sa sœur et de sa tante ou l'exercice d'un emploi. La motivation exposée au point 5 révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant.  
 7. En s'étant borné à indiquer lors de cette même audition par les services de police qu'il avait des problèmes en Algérie et que c'était un peu pour cela qu'il était parti, le requérant ne soutient pas sérieusement qu'il aurait ainsi déposé une demande d'asile et que le préfet aurait commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français sans que cette demande soit examinée ou entaché sa décision d'une erreur de fait en ne visant pas cette prétendue demande.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. Si M. C se prévaut de sa relation en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il indique vivre avec depuis six mois et verse aux pièces du dossier une attestation, non datée, deux photographies non datées sur lesquelles il apparaît aux côtés de cette personne, ces éléments ne démontrent toutefois pas que l'intéressé entretient une relation de couple suffisamment ancienne, stable et intense. Par ailleurs, si M. C se prévaut de la nationalité française de sa grand-mère et verse aux pièces du dossier le titre de séjour en cours de validité de sa sœur et la carte nationale d'identité française d'une personne qu'il présente comme étant sa tante, ces seuls éléments ne démontrent toutefois pas que l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dès lors qu'y vivent encore, selon ses déclarations, ses parents, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, même s'il est entré en France huit ans avant que le préfet ne prenne à son encontre la mesure d'éloignement contestée. Dans ces conditions, même s'il a travaillé au demeurant de manière irrégulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation doit aussi être écarté.  
 10. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. M. C soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il sera reconduit, le moyen est sans incidence à son encontre.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire : 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire.  
 13. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité() ".  
 14. La décision du préfet de l'Hérault mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, notamment les divers cas dans lesquels l'article L. 612-2 dudit code permet à l'autorité administrative de ne pas accorder de délai de départ volontaire et est suffisamment motivée en faisant état de l'absence de circonstances particulières pour que soit accordé un délai de départ volontaire. Il résulte de cette motivation que le préfet a examiné les conditions posées par l'article précité au regard de la situation particulière du requérant. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait sollicité l'octroi d'un délai de départ. La décision n'est ainsi pas entachée d'un défaut de motivation.  
 15. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été placé en garde à vue le 6 janvier 2024 pour des faits de " port sans motif légitime d'arme de catégorie D ", dont il a reconnu la matérialité, alors qu'il l'avait déjà été précédemment notamment pour vol aggravé, de sorte que sa présence doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public. M. C ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français le 3 avril 2020, qu'il ne démontre pas avoir exécutée, a fait part de son intention de rester en France et ne présente pas de garantie de représentation ayant lui-même indiqué ne pas avoir de document de voyage. Eu égard à ces éléments, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé et d'une méconnaissance de l'impératif de proportionnalité doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi. 
 17. La décision fixant le pays de renvoi comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait la fondant et satisfait ainsi à l'obligation de motivation. Eu égard aux éléments exposés sur la situation personnelle de l'intéressé aux points 6 et 9, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. Enfin si le requérant soutient être exposé à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Algérie en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte cependant aucune précision ni aucun élément probant sur ce prétendu risque.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 20. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 21. D'une part, il ressort de la motivation même de l'arrêté du 7 janvier 2024 que le préfet de l'Hérault a bien pris en considération la durée de présence de M. C sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée et la dangerosité pour l'ordre public. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'appelant ne dispose d'aucun lien personnel ou familial stable en France, a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 3 avril 2020 qu'il ne justifie pas avoir exécutée, a été placé en garde à vue le 6 janvier 2024 pour des faits de " port sans motif légitime d'arme de catégorie D ", et représente une menace pour l'ordre public. Par conséquent, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa situation en lui opposant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C d'être admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 15 octobre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL00584