CAA31 · Juge des référés — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la société à responsabilité limitée Clem, représentée par la SAS Wilhem et Associés, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 037 23 F0028 du maire de Canet-en-Roussillon du 3 janvier 2024 portant refus de délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin de bricolage jardinerie ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Canet-en-Roussillon de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial d'émettre un avis favorable sur le projet dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la commune de Canet-en-Roussillon, représentée par la SCP HGetC Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la société par actions simplifiée Brico Dépôt et la société par actions simplifiée Castorama France, représentées par Me Courrech, concluent, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête ou, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la Commission nationale d'aménagement commercial, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête qui n'a plus lieu d'être. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, la société Clem, représentée par la SAS Wilhem et Associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par les autres parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, la société Clem déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Clem de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Clem, à la commune de Canet-en-Roussillon, à la Commission nationale d'aménagement commercial, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la société par actions simplifiée Brico Dépôt et à la société par actions simplifiées Castorama France. 
 Fait à Toulouse, le 3 juin 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.