CAA31 · Juge des référés — 23 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D et la société civile immobilière Famille D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de Tourbes a délivré un permis d'aménager à M. B en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots. 
 Par un jugement n° 2204479 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars 2024 et 9 juillet 2024, M. D et la société civile immobilière Famille D, représentés par Me Sicot, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 du maire de Tourbes ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Tourbes et de M. B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le tribunal administratif a omis de statuer sur l'argumentation développée qui mettait en exergue l'absence de signature de l'ensemble des pièces déposées par l'architecte dans le dossier de demande de permis d'aménager ;  
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les procès-verbaux de constat démontrent l'impossibilité pour deux véhicules de se croiser en méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les procès-verbaux de constat démontrent que le chemin n'est pas carrossable et nécessite des aménagements en méconnaissance de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; 
 - ils ont la qualité de voisins immédiats du projet en litige et ce dernier est de nature à leur causer des nuisances ;  
 - l'obligation de recourir à un architecte, fixée par l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme est méconnue car ce dernier n'a pas signé toutes les pièces écrites en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment le projet architectural ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu des caractéristiques du chemin de Terre Fine qui ne permettent pas un accès en sécurité aux usagers des six lots issus du projet ni aux véhicules de protection civile et défense contre l'incendie ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'une fraude, les plans des travaux et de composition donnant à cette voie une largeur erronée supérieure à la réalité ; 
 - des risques et coûts de viabilisation sont à prévoir en méconnaissance de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu car le chemin de Terre Fine n'est pas accessible aux véhicules de protection civile et défense contre l'incendie ; le SDIS a rendu un avis erroné au regard des caractéristiques exigées pour les voies d'accès par l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juin 2024 et 12 juillet 2024, M. B, représenté par Me Latapie conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D et de la société civile immobilière Famille D une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le recours en appel n'a pas été notifié en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 5 septembre 2024, le greffe de la cour a invité les appelants à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 
 3. Par un arrêté du 10 mars 2022, le maire de Tourbes (Hérault) a délivré à M. B un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots sur les parcelles cadastrées (ANO)section AI  nos 0424 et 0427 situées chemin de terre fine à Tourbes(ANO/). Par la présente requête, M. D et la société civile immobilière Famille D font appel de jugement du 28 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 4. Par lettre adressée le 5 septembre 2024 dont il a été accusé réception le 11 septembre 2024, M. D et la société civile immobilière Famille D ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé aux formalités de notification de leur requête d'appel enregistrée le 7 mars 2024 conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité. A la suite de cette invitation à régulariser, les appelants ont communiqué le 11 septembre 2024 à la cour la copie des courriers, adressés à M. B et au maire de Tourbes portant notification de leur requête d'appel. Toutefois, les certificats de dépôt de ces lettres recommandées sont tous revêtus d'un cachet de la poste daté du 11 septembre 2024, soit postérieurement au délai de quinze jours francs ayant commencé à courir à compter du 7 mars 2024 pour expirer le vendredi 22 mars à minuit. Dans ces conditions, à défaut d'avoir notifié la requête d'appel dans les quinze jours de son enregistrement conformément aux dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, la requête d'appel de M. D et de la société civile immobilière Famille D se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut plus être couverte en cours d'instance. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune de Tourbes et de M. B, lesquels n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des appelants la somme que demande M. B sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête d'appel de M. D et de la société civile immobilière Famille D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la société civile immobilière Famille D, à la commune de Tourbes et à M. C B. 
 Fait à Toulouse, le 23 octobre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.