CAA31 · Juge des référés — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D E a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Par un jugement n° 2207273 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. E, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ; 
 3°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu et de formuler des observations écrites ; 
 - elle n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 et b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation au titre du travail. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. E, ressortissant algérien né le 24 août 1971 à Mostaganem (Algérie), est entré sur le territoire français le 27 août 2018 sous-couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour valable du 16 juillet 2018 au 11 janvier 2019. A la suite de  son interpellation par les services de police le 7 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a édicté à son encontre un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2107093 du 11 février 2022, puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse n° 22TL21381 du 4 octobre 2023. Le 26 janvier 2022, M. E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir ses liens personnels et familiaux ainsi qu'une promesse d'embauche, qui a été rejetée par décision du préfet de la Haute-Garonne du 25 novembre 2022. M. E relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande par une décision du 21 juin 2024, les conclusions du requérant tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.  
 Sur la légalité de la décision portant refus d'admission au séjour :  
 4. La décision en litige vise les dispositions textuelles dont elle fait application, et notamment le 5) de l'article 6 et le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le préfet énonce l'ensemble des considérations de fait se rapportant à la situation de l'intéressé au regard de la durée de sa présence en France, de sa vie privée et familiale et de ses perspectives professionnelles. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". 
 6. La décision portant refus de séjour de M. E ayant été prise à la suite de sa demande, les dispositions citées au point précédent ne peuvent être utilement invoquées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 7. Le droit d'être entendu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E aurait été empêché de présenter aux services préfectoraux, au cours de l'examen de sa demande de titre de séjour, tous éléments utiles de nature à compléter son dossier.  
 9.  Il ne ressort en outre d'aucune des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, qui a précisé les éléments propres à la situation de l'appelant, n'aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de cette situation avant de refuser son admission au séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. E ne peut qu'être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Si M. E se prévaut de la durée de sa présence en France, il est constant qu'entré en France à l'âge de 47 ans, il s'y est maintenu irrégulièrement à l'expiration de son visa court séjour, le 11 janvier 2019, et qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 7 décembre 2021, assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, confirmée par la juridiction administrative, qu'il ne justifie pas avoir exécutée. Il ne ressort pas des éléments du dossier que sa présence serait indispensable aux côtés de son père, qui souffre d'un cancer, et vit en France avec sa seconde épouse, Mme C E, depuis 20 ans, avec laquelle il a eu 6 enfants, dès lors que le certificat médical du 21 octobre 2022 indique que sa belle-fille, Mme A B, l'accompagne régulièrement en consultation d'oncologie à la clinique Pasteur. Sans ressources propres et hébergé par son père, il est divorcé depuis le 28 septembre 2020 de son ex-femme, titulaire de la garde de leur fille mineure, ressortissante algérienne, qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement, et leur fils majeur est également en situation irrégulière, de sorte que rien ne fait obstacle à ce que l'ensemble de la famille se retrouve en Algérie, où l'enfant mineure pourra poursuivre sa scolarité. Il ne ressort pas des éléments du dossier que son fils majeur, G F, né le 26 septembre 2003 à Mostaganem, ne pourrait pas bénéficier des soins nécessités par sa pathologie au colon dans son pays d'origine. Si l'intéressé se prévaut de son activité depuis 2019 dans le domaine de la sécurité, il n'a déclaré à l'administration fiscale aucun revenu au titre des années 2018 à 2020 et la seule circonstance qu'il disposait d'une promesse d'embauche établie le 9 décembre 2021 par la société B2Z sécurité, qui a fermé le 31 décembre 2021, ne suffit pas à démontrer son intégration professionnelle.  Enfin, les seules circonstances que l'intéressé ait suivi des cours de français ou qu'il ait, en qualité de bénévole, distribué des colis alimentaires durant la période de confinement sanitaire, auprès de deux associations caritatives de son quartier en 2020, ne sont pas de nature à démontrer qu'il aurait établi le centre de ses intérêts privés sur le territoire, ni qu'il serait intégré sur les plans social et professionnel. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a méconnu ni les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. Eu égard aux éléments de fait mentionnés au point précédent, la décision portant refus d'admission au séjour prononcée à l'encontre de M. E n'est ainsi pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7,7bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ". 
 14. M. E, qui est entré sur le territoire français via l'Espagne le 27 août 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires françaises en poste à Oran, valable du 16 juillet 2018 au 11 janvier 2019, n'a, par la suite, jamais disposé d'un visa de long séjour. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne pouvait rejeter, pour ce seul motif, en vertu de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la demande présentée sur le fondement du b) de l'article 7 de cet accord. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 15. Enfin, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Toutefois, l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé énoncés au point 11 ne constituent pas un motif exceptionnel de nature à justifier l'admission au séjour de M. E à titre dérogatoire. Dès lors, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. E. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et à Me Laspalles. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 21 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
  A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24TL00638