CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2302944 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. B, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler ce jugement 22 septembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 20 janvier 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur compétence et le principe du contradictoire dans l'usage de leur pouvoir d'instruction ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 9° de l'article L. 611-3 de ce code ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation. 
 Par une décision du 9 février 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 22 mars 1960, déclare être entré en France le 3 août 2019. Il a sollicité, le 19 septembre 2022, son admission au séjour en raison de son état de santé. Le 20 janvier 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement du 22 septembre 2023 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 février 2024. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est dépourvue d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. Il revient au juge de l'excès de pouvoir, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.  
 5. Si M. B fait grief aux premiers juges d'avoir méconnu le principe du contradictoire en outrepassant leur pouvoir d'instruction en enjoignant au préfet de produire l'avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration signé par les trois médecins composant le collège, la méconnaissance du principe du contradictoire ne saurait résulter de la mise en œuvre du pouvoir d'instruction dont dispose le juge du fond. Par ailleurs, il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges se sont estimés suffisamment éclairés par les pièces déjà versées au dossier pour statuer sur la demande de M. B, de sorte qu'ils pouvaient régulièrement s'abstenir de demander à l'intéressé de produire " les éléments médicaux antérieurs à la décision attaquée ".  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () /La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 
 9. L'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 7 juin 2022 relève que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que ce dernier peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort de cet avis que son état de santé n'est pas de nature à l'empêcher de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis, l'appelant verse au dossier plusieurs ordonnances médicales qui ne font aucune référence à la disponibilité des soins dans le pays d'origine de l'intéressé et pas davantage à son incapacité à supporter le voyage nécessaire pour qu'il y fasse retour. Par ailleurs, M. B produit également une note émanant du ministère de la santé de la République d'Arménie, indiquant que les médicaments qui lui sont administrés en France ne sont pas enregistrés dans ce pays. Toutefois, ce document est insuffisamment probant pour permettre d'estimer que, contrairement à l'appréciation du préfet sur la base de l'avis collégial des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'appelant ne pourrait bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine, lequel n'a pas à être nécessairement identique à celui qu'il reçoit en France du moment qu'il présente des garanties équivalentes. Par suite, le préfet de l'Hérault a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
  11. Les moyens selon lesquels la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 de la présente ordonnance. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Hérault se serait abstenu de procéder à un examen réel, sérieux et complet de la demande et de la situation de M. B.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 19 juillet 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.