CAA31 · Juge des référés — 17 octobre 2024

Vu l'ordonnance du 10 octobre 2024 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur la requête enregistrée sous le n° 24TL00716 présentée par M. B. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'ordonnance susvisée est entachée de deux erreurs matérielles en page 1 qu'il y a lieu de rectifier conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La page 1 de l'ordonnance n° 24TL00716 du 10 octobre 2024 est modifiée comme suit : la mention " COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MONTPELLIER " est remplacée par " COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE " et la mention " La cour administrative d'appel de Montpellier " est remplacée par " La cour administrative d'appel de Toulouse ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Moimaux et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 17 octobre 2024. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.