CAA31 · Juge des référés — 2 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2302232 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, Mme A, représentée par Me Zanin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler la décision la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le séjour en France ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, ou, à tout le moins, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence compte tenu de la délégation de signature trop générale et permanente accordée à Mme C, directrice des migrations et de l'intégration ; de plus, l'absence ou l'empêchement du préfet n'est pas établi ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante algérienne , née le 7 juillet 1993, est entrée en France le 21 mars 2017 selon ses déclarations. En avril 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salariée. Après avoir examiné sa demande sur le fondement du 5° de l'article 6 et du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le préfet de la Haute-Garonne, par une décision du 21 février 2023, a rejeté la demande de Mme A. Celle-ci relève appel du jugement du 26 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du 21 février 2023. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. Mme A ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. Dans ces conditions, sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peut être accueillie. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, la décision litigieuse est signée par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne. Mme C disposait, aux termes d'un arrêté n° 31-2023-01-30-00015 du 30 janvier 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant de la police des étrangers dans le département de la Haute-Garonne. L'exercice de cette délégation de signature, qui ne présente pas un caractère trop général, n'est pas subordonnée à l'absence ou l'empêchement du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision du 21 février 2023 que le préfet de la Haute-Garonne précise les dispositions juridiques sur lesquelles il s'appuie et rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de Mme A, notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, sa situation familiale et professionnelle. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, comme l'ont relevé les premiers juges, Mme A ne justifie pas d'une présence continue sur le territoire français depuis mars 2017 jusqu'à la date de la décision attaquée. Célibataire et sans charge de famille, elle a passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine qu'elle a quitté à l'âge de 28 ans. Elle ne produit aucun élément de nature à établir l'intensité des liens qui l'uniraient à ses parents, qui résident en situation régulière sur le territoire français, et à ses frères et sœurs dont l'un d'eux séjourne irrégulièrement en France. Par ailleurs, elle ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière en France en produisant seulement une promesse d'embauche. Dans ces circonstances, la décision contestée n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne, 
 Fait à Toulouse, le 2 Octobre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Frédéric Faïck 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24TL00723