CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilières (SCI) Quartier de la Gare a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison des immeubles dont elle est propriétaire, situés au Mas des Tailles à Uzès et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2203943du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024 sous le n° 24TL00766, la SCI Quartier de la Gare, représentée par Me Bocognano, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler la taxe foncière pour les années 2021 et 2022 ; 
 3°) de la décharger du paiement de ces cotisations ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; () ; ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la SCI Quartier de la Gare au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Quartier de la Gare est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCI Quartier de la Gare. 
 Fait à Toulouse, le 24 avril 2024. 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL00766