CAA31 · Juge des référés — 5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et troisièmement, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 250 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2307779 du 23 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024 sous le n° 24TL00768, M. A, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le droit d'être entendu garanti par la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas été respecté ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire en violation des dispositions des articles l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au regard du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - l'administration n'a pas procédé à un examen particulier ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et méconnu le droit d'être entendu; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi ° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 1er novembre 2000, déclare être entré sur le territoire français en 2016. Sa demande d'asile du 12 février 2019 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 janvier 2020. Par un arrêté du 26 mai 2020, la préfète d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à soixante jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit. Par un arrêté du 21 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 23 janvier 2024, dont M. A relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. La décision attaquée vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. A, notamment son entrée irrégulière sur le territoire français en 2016 et ses déclarations sur son mariage religieux avec une personne de nationalité française ainsi que sur la naissance d'une fille le 28 août 2022. Par ailleurs, le représentant de l'Etat mentionne que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la préfecture d'Indre-et-Loire le 26 mai 2020. Le préfet de la Haute-Garonne mentionne également que M. A a été incarcéré le 8 août 2021 au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et a été condamné le 4 octobre 2023 à une peine d'emprisonnement de trois ans pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Enfin, le préfet de la Haute-Garonne mentionne que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision. Il résulte de cette motivation que, contrairement à ce qui est allégué l'administration a procédé à un examen individuel de la situation de l'intéressé.  
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Il ressort des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire n'aurait pas été précédée de l'organisation de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme étant inopérant. 
 5. Le droit d'être entendu, notamment énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et affirmé par un principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été informé lors d'un entretien tenu le 21 décembre 2023 de la possibilité de prise d'une mesure d'éloignement et invité à faire valoir tout élément avant que ne soit édicté l'arrêté contesté. Il a d'ailleurs fait valoir sa situation familiale comme motif de refus de regagner son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 6. Alors que le requérant ne peut utilement invoquer des circonstances sur sa situation familiale postérieures à la date de la décision attaquée et que le fait qu'il ait été condamné pour partie à une peine de sursis probatoire par le tribunal correctionnel ne fait pas obstacle à son éloignement, les moyens tirés de ce que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et celui tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par la motivation adoptée aux points 6 à 9 du jugement attaqué.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 7. La décision fixant le délai de départ volontaire comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui la fondent. Cette motivation révèle l'examen de sa situation par l'administration. 
 8. M. A ne saurait utilement se prévaloir de l'article 24 de la loi 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui a été abrogé par l'ordonnance susvisée du 23 octobre 2015. Si le requérant a entendu invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et du droit d'être entendu, il y a lieu d'écarter ce moyen, tiré de l'absence de procédure contradictoire pour les motifs exposés aux points 4 et 5 de la présente ordonnance.  
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () /; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()". 
 10. La décision de ne pas accorder de départ volontaire est motivée par la menace à l'ordre public dont la réalité est établie. Par ailleurs ainsi qu'il a été exposé le requérant est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et a fait part de son intention de ne pas se conformer à celle envisagée. Il ne présente pas de garanties de représentation en l'absence de document de voyage ou d'identité. Dans ces conditions, la décision de refus de délai de départ volontaire ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que l'intéressé était incarcéré depuis 2021 et n'a pas établi le caractère stable de sa relation avec une ressortissante française, l'absence de délai de départ volontaire n'est pas plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. La décision fixant le pays de renvoi comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui la fondent.  
 12. Il ressort des mentions de la décision attaquée, notamment de ses visas, que le préfet a examiné la situation de l'intéressé au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'absence d'examen particulier doivent être écartés. 
 13. En se bornant à alléguer, sans apporter la moindre précision, qu'il relève des stipulations de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a remplacé l'article L. 513-2 invoqué alors qu'il est abrogé, doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les principes généraux du droit de l'Union européenne et son droit d'être entendu doivent être écartés pour les motifs exposés aux points 4 et 5 de la présente ordonnance. 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / () ". 
 16. Pour faire interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de la Haute-Garonne a, selon les motifs mêmes de l'arrêté contesté, pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, ses liens en France et ses liens en en Guinée, l'absence de circonstances humanitaires, le fait qu'il a déjà fait l'objet d'une décision portant l'obligation de quitter le territoire français et représente une menace pour l'ordre public. Le préfet, qui a cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. Il ressort de cette motivation que le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. 
 17. Eu égard à la situation de M. A telle qu'exposée aux points 6 à 9 du jugement, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée de trois ans le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché d'une erreur d'appréciation sa décision au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 précités qui ont remplacé l'article L. 511-1-III invoqué.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 décembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL00768