CAA31 · Juge des référés — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2202309 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. A, représenté par Me Derbali, doit être regardé comme demandant à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de la présente décision ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit quant à sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit quant à sa situation professionnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale eu égard à l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été déclarée caduque par une décision du 1er mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 9 août 1978, est entré en France le 13 avril 2016. Il a sollicité, le 11 mars 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 15 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. M. A relève appel du jugement du 27 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, M. A reprend devant la cour, sans les assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté litigieux et de la méconnaissance de son droit d'être entendu. Il convient d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.    
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. D'une part, si l'appelant se prévaut de la présence en France de son frère et sa sœur en situation régulière, ainsi que de ses neveux et nièces, il ne justifie cependant pas de la réalité et de l'intensité de ces relations. La circonstance que M. A soit présent sur le territoire depuis le 13 avril 2016 n'est pas, à elle seule, de nature à établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France, alors qu'il est célibataire et sans enfants, et n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de sa vie et où résident son autre frère et sa mère. Il en résulte que le préfet de la Haute-Garonne n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant, pour refuser à M. A l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, qu'il ne présentait aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces stipulations n'interdisent cependant pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 7. M. A soutient que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle, en se bornant à soutenir qu'il souhaite exercer un métier de plaquiste, qu'il dispose d'une expérience professionnelle significative dans plusieurs domaines et que, malgré une absence de diplôme, il a toujours donné entière satisfaction à ses employeurs. À défaut d'éléments nouveaux, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué. 
 8. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de la présente ordonnance, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 11. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.