CAA31 · Juge des référés — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, troisièmement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et pendant le réexamen de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, s'il est admis à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2306355 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24TL00816, M. A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 janvier 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard 
 5°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un délai aurait dû lui être accordé ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle n'a pas été soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est de nature à comporter pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant albanais né le 3 mai 1986, a été interpellé par les services de police le 3 novembre 2023. Par un arrêté du 4 novembre 2023, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 26 janvier 2024, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. L'arrêté attaqué mentionne, de façon suffisamment circonstanciée pour permettre à M. A de les discuter, les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement notamment les conditions de son séjour en France liées à l'examen d'une demande d'asile, le rejet de celle-ci, le séjour irrégulier depuis lors et l'absence de famille à charge et de liens personnels et familiaux sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Il ressort des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire n'aurait pas été précédée de l'organisation de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme étant inopérant. 
 6. Le droit d'être entendu, notamment énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et affirmé par un principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été informé lors de sa garde à vue de la possibilité de prise d'une mesure d'éloignement et invité à faire valoir tout élément avant que ne soit édicté l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 7. La motivation de la décision attaquée, exposée au point 4, révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant et ne s'est pas estimée en situation de compétence liée. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2014, de son intégration, de ses attaches privés et familiales stables, de la présence de son épouse ressortissante albanaise et de ses trois enfants mineurs dont deux nés sur le territoire français et de la scolarité de ces derniers. Toutefois, si le requérant, qui avait déclaré lors de son audition résider en France depuis environ 5 ans, verse au dossier notamment les certificats de scolarité des trois enfants, une promesse d'embauche de la société Profil façade du 3 janvier 2022 et divers ordonnances médicales, ces seuls éléments ne démontrent pas que l'intéressé interpellé pour l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation et défaut d'assurance d'un véhicule, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'il a déjà fait l'objet de deux décisions portant obligation de quitter le territoire français en avril 2016 et mai 2017 non exécutées et que son épouse ressortissante albanaise a également fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 4 juillet 2022 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Montpellier. Dans ces conditions, alors même qu'il travaillerait au demeurant de manière irrégulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle doit aussi être écarté. 
 10. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Eu égard à ce qui a été exposé au point précédent sur les conditions de séjour en France des enfants du requérant et de leurs parents et à la possibilité de poursuivre des études en Albanie, la décision ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de ceux-ci en méconnaissance de l'article 3-1 précité. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision refusant un délai de départ volontaire.  
 13. La décision fixant le délai de départ volontaire comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui la fondent. 
 14. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. A. Par conséquent, il y a lieu d'écarter le moyen tenant au défaut d'examen de la situation du requérant, ainsi que le moyen tiré de l'erreur de droit liée à ce défaut d'examen et tenant à ce que le préfet n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation.  
 15. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants ()4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement ();8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité() ". Le requérant, qui a indiqué ne pas vouloir se conformer à la mesure d'éloignement, s'est déjà soustrait à deux précédentes mesures de même nature et ne dispose pas de document de voyage valide, se borne à soutenir que compte-tenu des éléments de son dossier tels qu'exposés au point 9 le préfet aurait dû accorder un délai de départ. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé qu'en n'accordant pas de délai l'administration ait entaché sa décision d'erreur manifeste.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 16. La décision fixant le pays de renvoi comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui la fondent y compris au regard du prétendu risque encouru en cas de retour en Albanie et cette motivation révèle un examen particulier.  
 17. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'article L. 513-2 du même code invoqué alors qu'il a été abrogé depuis le 1er mai 2021: " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 18. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, l'intéressé ne précise même pas la nature de ces menaces et ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants. Par suite, en fixant le pays à destination duquel M. A est susceptible d'être éloigné, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'a pas plus méconnu les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 721-4 du même code. 
 En ce qui concerne la décision portant l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les principes généraux du droit de l'Union européenne et son droit d'être entendu doivent être écartés pour les motifs exposés au point 5 de la présente ordonnance. 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / () ". 
 21. Pour faire interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de l'Hérault a, selon les motifs mêmes de l'arrêté contesté, pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, ses liens en France et ses liens en en Albanie et donc l'absence de circonstances humanitaires et le fait qu'il a déjà fait l'objet de deux précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le préfet, qui a cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. Il ressort de cette motivation que le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. 
 22. Eu égard à la situation de M. A telle qu'exposée au point 9, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée de deux ans le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 5 novembre 2024. 
 Le président, 
                                                         Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL00816