CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge sa demande d'asile en France. 
 Par un jugement n° 2306191 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2024 sous le n° 24TL00833, M. B, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 25 octobre 2023 portant décision de transfert aux autorités espagnoles et assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge sa demande d'asile en France ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : 
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17-1 et 17-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le transfert méconnaît l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'administration n'a ainsi pas procédé à un examen réel et complet de la demande ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est fondé sur une décision de transfert illégale. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant sénégalais, déclare être entré en France en juin 2023 et a présenté une demande d'asile le 20 juin 2023. Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 31 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 25 octobre 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments, a suffisamment répondu, aux points 9 à 11 du jugement au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé 
 4. L'arrêté contesté précise que l'intéressé ayant fait l'objet d'un contrôle de police en Espagne le 2 mai 2023, les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités espagnoles ont accepté la reprise en charge de M. B par un accord du 19 septembre 2023 sur le fondement de ce règlement. Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que l'Espagne doit être regardée comme l'Etat responsable dès lors que l'intéressé en venait en arrivant en France. L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence d'obstacle à un retour en Espagne au regard de ses observations s'agissant tant de la volonté de rester en France du fait de sa maîtrise de la langue, de la poursuite d'études et de son état de santé. Cet arrêté, même s'il ne fait pas référence à l'hépatite B dont souffre le requérant dont il n'a d'ailleurs pas informé l'administration, comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Espagne y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant à la France d'examiner la demande d'asile et satisfait donc à l'exigence de motivation prescrite par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il ressort également de la motivation de la décision attaquée que, contrairement à ce qui est allégué, l'administration a procédé à un examen individuel et complet de la situation de l'intéressé y compris au regard de la maîtrise de la langue française et des problèmes de santé invoqués.  
 6. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 7. L'Espagne étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités espagnole répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  
 8. Le requérant soutient que sa demande d'asile ne pourra être traitée convenablement en Espagne du fait de la politique de refoulement adoptée à l'égard des ressortissants marocains. Cet argument non démontré, au demeurant sans lien avec la situation d'un ressortissant sénégalais demandeur d'asile qui d'ailleurs selon ses propres déclarations lors de l'entretien est resté trois mois en Espagne en y étant pourtant contrôlé le 2 mai 2023, n'est pas de nature à établir qu'il ne pourrait être accueilli dans les conditions prévues pour un demandeur d'asile d'un État partie à la convention de Genève. Si M. B fait aussi valoir que sa demande d'asile sera examinée dans de meilleures conditions en France dont il maîtrise la langue et où il pourra poursuivre ses études et mieux échanger sur son traumatisme lié à son parcours migratoire, cette circonstance ainsi que le fait qu'il soit infecté par le virus de l'hépatite B pour lequel il pourra être suivi en Espagne, ne révèlent pas que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités espagnoles au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La décision de transfert ne méconnaît pas plus l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté assignant à résidence le requérant du fait de l'illégalité de la décision de transfert ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 6 mai 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL00833