CAA31 · Juge des référés — 2 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2301168 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme D, représentée par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'" étranger malade " et/ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale "  dans un délai de trente jours  à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard , ou  à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte  ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et de celle de son fils, le préfet n'ayant pas examiné les documents qu'elle a produits les 10 janvier et 22 février 2023 quant à l'état de santé de son fils ;  
 - les documents qu'elle a produits devaient conduire le préfet à saisir à nouveau le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet ne pouvant quant à l'état de santé de son fils se fonder sur l'avis rendu par le collège de médecins le 1er août 2022, le préfet se devant de saisir à nouveau le collège de médecins ;  
 -le préfet s'est, à tort, considéré comme étant lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir son admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant mineur malade, dont l'absence de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne peut bénéficier de soins en Albanie ;  
 - elle remplit donc les conditions posées par l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ;  
 -le refus de séjour  porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son entrée en France selon ses déclarations,  le 22 mai 2017, et d'une ancienneté de séjour de plus de cinq ans à la date de la décision attaquée ; elle bénéficie d'attaches familiales en France en les personnes de ses deux fils, et d'attaches privées,  et se trouve parfaitement intégrée en France ; le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve donc en France ;  
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant compte tenu de la situation de son fils A né le 14 août 2012 qui souffre d'un retard mental et qui bénéficie d'une prise en charge en France ; 
 -le préfet n'a pas pris en compte les circonstances humanitaires exceptionnelles dont elle se prévaut ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'obligation de quitter le territoire   est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de la procédure contradictoire exigée par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et des principes généraux du droit de l'Union européenne garantissant son droit à être entendue avant l'édiction d'une mesure d'éloignement ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire :  
 - la décision de fixation du délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation au regard des critères que le préfet se devait d'examiner ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire exigée par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;  
 - elle est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de celle de l'obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort être en situation de compétence liée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation au regard des critères qu'il devait examiner ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des violences qu'elle risque de subir de la part de son ex-mari en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés    fondamentales ;  
   -la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
   - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code des relations entre le public et l'administration ; 
  - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
   - le code de justice administrative.  
 Par une décision du 12 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme D. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. B E pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2.Mme C D, ressortissante albanaise née le 1er avril 1987, a déclaré être entrée en France le 13 avril 2017. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée de façon définitive par la cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2019. Le 5 mai 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant mineur malade. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet du Tarn a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°2206005 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressée. Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet du Tarn a de nouveau rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 3.Par un jugement du 15 février 2024 dont Mme D relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande   tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, Mme D reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour. Toutefois, en l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges au point 3. du jugement.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". La décision de refus de séjour faisant suite à une demande présentée par Mme D, le moyen invoqué sur le fondement des dispositions précitées est inopérant. 
 6. En troisième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de Justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D ait fait l'objet d'une audition avant l'adoption de la mesure litigieuse ni n'ait été informée de ce que l'administration envisageait d'adopter une mesure d'éloignement à son encontre, de sorte qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations. Toutefois, l'appelante, qui n'a produit aucune pièce au dossier au soutien de ses allégations, ne démontre pas qu'elle aurait eu des éléments à faire valoir avant l'adoption de la décision litigieuse susceptibles d'influer sur le sens de la décision du préfet ni qu'elle aurait sollicité en vain une demande d'audition. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe général du droit d'être entendu ne peut être qu'écarté. 
 7. En quatrième lieu, l'arrêté de séjour mentionne notamment le rejet de  la demande  d'asile  de Mme D par une décision définitive  de la cour nationale du droit d'asile,  du 1er mars 2019, la  première  mesure d'éloignement du  25 octobre 2019 prise par le préfet du Tarn-et-Garonne,  la  nouvelle mesure d'éloignement prise par  le préfet du Tarn, par arrêté du 19 septembre 2022, annulée par le tribunal administratif de Toulouse au motif que le préfet  se serait estimé à tort en situation de compétence liée, le réexamen de la demande de titre de séjour de Mme D en qualité de mère d'un enfant malade, le fait que le défaut de prise en charge médicale de son enfant ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que compte tenu de ce qu'elle est en France avec ses deux enfants, sans emploi et sans ressources propres alors que son père se trouve en Albanie, il n'était pas porté  une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie familiale au  regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Le préfet qui n'était pas tenu de saisir à nouveau le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et pouvait se fonder sur l'avis émis par ce collège, le 1er août 2022, a donc procédé contrairement à ce que soutient Mme D, à un examen sérieux de sa situation particulière. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.  () ".Aux termes de l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois () ".  
 9.La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé dans son avis du 1er août 2022, que l'état de santé de son fils, né le 14 août 2012, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier, à la date de l'avis, son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Faute pour Mme D d'apporter des éléments à cet égard, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12.Mme D qui indique être  entrée en France le 13 avril 2017, soit à l'âge de trente ans, n'a été admise au séjour en France qu'à titre provisoire, dans le cadre de sa demande d'asile, finalement rejetée de façon définitive le 1er mars 2019, par la cour nationale du droit d'asile. Si elle fait état de la présence de membres de sa famille en France, dont sa mère, elle n'établit pas la réalité et à fortiori l'intensité des liens qui l'unirait aux membres de sa famille qui se trouveraient en France. Elle ne justifie donc pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait en France, alors qu'elle a séjourné la majeure partie de sa vie en Albanie où demeure son père. Dans ces conditions, le refus de séjour ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision de refus de séjour ne peut être regardée comme se trouvant entachée d'une d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 13. En septième lieu, selon l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. La seule circonstance invoquée par Mme D selon laquelle  son  enfant A qui souffre d'un handicap tenant à un retard mental, bénéficie d'une prise en charge  en France,  ne peut suffire à établir que la  décision de refus de séjour  porterait atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant, faute en tout état de cause pour Mme D d'établir que celui-ci ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge en Albanie alors que comme il est dit au point 10 , son état  nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 14. En huitième lieu , en vertu de l'article 9 de la même convention de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : "1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant 2. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant". Cet article crée seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. Dans ces conditions, le moyen invoqué sur le fondement de ces stipulations est inopérant et doit être écarté. 
 15. En neuvième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 13, le préfet du Tarn n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de Mme D en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour ni en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (). "  La décision faisant obligation à Mme D de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé en ce qu'il comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, ainsi qu'il est dit au point 4  de la présente ordonnance et n'avait donc pas à faire l'objet d'une motivation distincte, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. En deuxième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'édiction et l'exécution des mesures portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 codifiées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne sauraient être utilement invoquées. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire est donc inopérant et doit donc être écarté. 
 18. En troisième lieu, faute d'illégalité de la décision de refus de séjour le moyen invoqué contre l'obligation de quitter le territoire français par voie d'exception d'illégalité dudit refus de séjour doit être écarté. 
 19.En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire et celui tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 20. En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. () ". 
 21.Le préfet du Tarn a accordé à Mme D le délai de départ volontaire de trente jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si Mme D soutient que cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation faute pour le préfet d'avoir examiné sa situation au regard des différents critères qu'il devait examiner, elle ne justifie pas avoir sollicité l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à un mois ou d'avoir fait valoir des éléments particuliers qui auraient justifié l'octroi à son profit d'un délai de départ volontaire supérieur à un mois. Cette décision doit donc être regardée comme se trouvant suffisamment motivée et le préfet ne peut être regardé comme s'étant considéré en situation de compétence liée. 
 22. En deuxième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'édiction et l'exécution des mesures portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales qui ont codifié les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne sauraient être utilement invoquées. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire est donc inopérant et doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, si Mme D fait valoir que la décision fixant à un mois le délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le moyen n'est pas assorti de précisions. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 24.  Mme D allègue mais n'établit pas, encourir des risques en cas de retour en Albanie. Dans ces conditions, et dès lors que par ailleurs, l'état de santé de son fils, s'il nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il lui est permis de voyager sans risque vers son pays d'origine, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                               ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 2 décembre 2024.  
           Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                             B E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24TL00905