CAA31 · Juge des référés — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société anonyme société française du radiotéléphone - SFR a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire de Caves (Aude) s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 011 086 22 00018 déposée le 8 septembre 2022 et d’enjoindre, à titre principal, au maire de lui délivrer la décision de non-opposition ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la déclaration préalable. 
 
Par un jugement no 2206406 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la société SFR, représentée par Me Cloëz, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2022 du maire de Caves ; 
 
3°) d’enjoindre au maire de Caves, à titre principal, de lui délivrer la décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la déclaration préalable à laquelle il s’est opposé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Caves une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
La commune de Caves a été mise en demeure de produire un mémoire en défense le 18 févier 2025. 
 
Par une ordonnance du 7 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 janvier 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société SFR, représentée par Me Cloëz, demande qu’il soit donné acte du désistement pur et simple de sa requête et que ne soit pas mis à sa charge des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société SFR déclare se désister de sa requête d’appel. Ce désistement d’instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête présentée par la société SFR. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme société française du radiotéléphone - SFR et à la commune de Caves. 
 
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
D. Chabert 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.