CAA31 · Juge des référés — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Entreprise Malet, devenue la société Spie Batignolles Malet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre des préjudices subis à raison de l’exécution des travaux du lot n° 1 « voiries réseaux divers » afférent au projet d’extension de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Gignac : 
 
1°) à titre principal, de condamner la commune de Gignac à lui payer les sommes de : 
- 7 442,90 euros hors taxes au titre de la révision des prix ; 
- 2 255,60 euros hors taxes au titre du retard de paiement de la situation n° 12 ; 
- 2 848,86 euros hors taxes au titre des prestations supplémentaires réalisées et indispensables à la réalisation de l’ouvrage ; 
- 188 538,02 euros hors taxes au titre des préjudices subis du fait de l’allongement du chantier, dont 68 796 euros hors taxes au titre des frais supplémentaires de la structure d’encadrement, 9 663,90 euros hors taxes au titre de l’immobilisation des moyens sur le chantier, 26 506,69 euros hors taxes au titre de la perte de productivité du personnel et 83 571,43 euros hors taxes au titre de l’absence d’amortissement des frais généraux et de la perte de chiffre d’affaires ; 
 
2°) à titre subsidiaire de condamner in solidum la commune de Gignac, la société Tognella architectes 2AI et la société Ibis construction à lui payer la somme de 188 538,02 euros hors taxes à raison des préjudices subis du fait de l’allongement du chantier, dont 68 796 euros hors taxes au titre des frais supplémentaires de la structure d’encadrement, 9 663,90 euros hors taxes au titre de l’immobilisation des moyens sur le chantier, 26 506,69 euros hors taxes au titre de la perte de productivité du personnel et 83 571,43 euros hors taxes au titre de l’absence d’amortissement des frais généraux et de la perte du chiffre d’affaires ; 
3°) le cas échéant, de condamner in solidum ou pour ce qui les concerne la commune de Gignac, la société Tognella architectes 2AI, la société Ibis construction et la société Lesueur Meunier Construction à lui payer la somme de 188 538,02 euros hors taxes à raison des préjudices subis du fait de l’allongement du chantier, dont 68 796 euros hors taxes au titre des frais supplémentaires de structure d’encadrement, 9 663,90 euros hors taxes au titre de l’immobilisation des moyens sur le chantier, 26 506,69 euros hors taxes au titre de la perte de productivité du personnel et 83 571,43 euros hors taxes au titre de l’absence d’amortissement des frais généraux et la perte du chiffre d’affaires.  
 
Par un jugement n° 1705232 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a  
dans son article 1er, condamné la commune de Gignac à verser à la société Spie Batignolles Malet, au titre du solde du décompte général, la somme de 12 203,08 euros hors taxes, assortie des intérêts contractuels à compter du 27 avril 2017 et de la capitalisation des intérêts à compter du 6 novembre 2018. Le tribunal par l’article 2 de ce jugement a, par ailleurs, condamné la commune de Gignac, la société Tognella architectes 2AI et la société Ibis Construction, in solidum, à verser à la société Spie  Batignolles Malet la somme de 81 106,69 euros en réparation des préjudices subis au titre de l’allongement du chantier, avec intérêts contractuels à compter du 27 avril 2017 et capitalisation des intérêts à compter du 6 novembre 2018, et a rejeté le surplus des conclusions de la société Spie Batignolles Malet ainsi que le surplus des conclusions des  autres parties. 
 
Par un arrêt n°s 20TL01906, 20TL03057 du 13 juin 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a réformé l’article 2 de ce jugement en ce qu’il a condamné la société Tognella Architectes 2AI in solidum à verser à la société Spie Batignolles Malet la somme de 81 106,69 euros, et rejeté l’appel principal formé par la commune de Gignac et les appels incidents présentés par la société Spie Batignolles Malet contre ce jugement. 
 
Par une décision n°482722 du 10 avril 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par la commune de Gignac, a annulé l’article 3 de l’arrêt du 13 juin 2023 de la cour administrative d’appel de Toulouse et a renvoyé l’affaire devant la même cour. 
 
 
Procédure devant la cour sur renvoi après cassation :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la commune de Gignac, représentée par Me Moreau et Me Lancray, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 18 mars 2020 rendu par le tribunal administratif de Montpellier ; 
 
2°) de rejeter la requête de la société Spie Batignolles Malet ; 
 
3°) de condamner les parties perdantes à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la société Spie Batignolles Malet, représentée par Me Wally Issop, conclut au rejet de la requête, à ce que soit confirmé le jugement du 18 mars 2020 concernant la reconnaissance des responsabilités et à ce que soit mise à la charge de la commune de Gignac une somme de 13 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de toute partie perdante appelée dans la cause une somme de 1 000 euros au titre du même article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Gignac déclare se désister de l’instance en cours. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la société Spie Batignolles Malet conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle accepte le désistement de l’appelante. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; / (…) ».  
 
D’une part, par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Gignac conclut à ce qu’il soit donné acte de son désistement d’instance. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. D’autre part, par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, la société Spie Batignolles Malet conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle accepte le désistement de l’appelante.  
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, les parties étant parvenues à un accord à l’amiable, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Spie Batignolles Malet présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la commune de Gignac. 
 
Article 2 : Les conclusions de la société Spie Batignolles Malet présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gignac et à la société Spie Batignolles Malet. 
 
Fait à Toulouse, le 27 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
O. Massin 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.