CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.  
 Par un jugement n°2302306 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme B, représentée par Me Marcel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire, à la préfète de Vaucluse, de lui délivrer un récépissé et de réexaminer sa situation au sens de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles 75-I et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lequel s'engage dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'État correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au sens des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au sens des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le 7 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse a rendu une décision de caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante serbe, née le 11 février 1987 en Italie, entrée irrégulièrement en France en avril 2021, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 mars 2023, la préfète de Vaucluse a refusé la demande d'admission au séjour de l'intéressée, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de tente jours, et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée. Mme B relève appel du jugement du 24 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français en avril 2021 à l'âge de 34 ans, accompagnée de ses six enfants mineurs, et y résidait depuis moins de trois ans au jour de l'arrêté précité. Compte tenu de la date récente de cette installation, les circonstances selon lesquelles ses six enfants mineurs sont scolarisés en France depuis l'année scolaire 2021-2022, elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi dans un secteur en tension et elle vit dans un appartement en location, ne suffisent pas à établir qu'elle aurait déplacé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces circonstances, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue de nouveau en Italie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, Mme B reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen soulevé devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour tiré des erreurs de fait, auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 4 du jugement. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 4, Mme B ne répond pas à des considérations humanitaires et ne fait pas état de motifs exceptionnels qui justifieraient l'octroi d'un tel titre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susmentionnées de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. La décision en litige n'implique, par elle-même, aucune séparation entre l'appelante et ses enfants, et la cellule familiale pourra, ainsi, se reconstituer en Italie, pays dans lequel l'appelante ne fait valoir aucun obstacle quant à la poursuite de la scolarité de ses enfants. Dès lors, la préfète de Vaucluse n'a pas méconnu par les décisions attaquées, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 26 juillet 2024 
                            Le président de la 3ème chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.