CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2302982 du 6 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. A, représenté par Me Viens, demande à la cour :   
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 de la préfète du Gard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la préfète du Gard a commis une erreur de fait en mentionnant une double nationalité et un lieu de naissance au Libéria alors qu'il est seulement de nationalité gambienne ; cette erreur affecte la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ; 
 - le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement en se basant uniquement sur le rejet de sa demande d'asile et en ne prenant pas en considération l'ensemble des éléments propres à sa situation en France ; 
 - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques encourus dans son pays d'origine au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par un arrêté du 31 juillet 2023, la préfète du Gard a obligé M. A, de nationalité gambienne né le 3 octobre 1997, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête M. A fait appel du jugement du 6 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 
 4. Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge a précisé au point 2 les éléments de fait propres à la situation administrative en France de M. A et a indiqué que les circonstances invoquées par l'intéressé à l'appui de sa demande devant le tribunal, à savoir sa volonté d'intégration par l'apprentissage de la langue française et la prise d'une licence auprès d'un club de football, ne permettaient pas, au regard de son entrée récente en France, d'accueillir le moyen fondé sur la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Alors que le tribunal n'a pas à faire état de l'ensemble des arguments avancés par les parties, le jugement est suffisamment motivé. 
 Sur le bien-fondé du jugement :   
 En ce qui concerne l'erreur de fait commise par la préfète du Gard : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 6. Si la préfète du Gard a indiqué dans l'arrêté en litige que l'appelant avait à la fois la nationalité gambienne et la nationalité libérienne, il est vrai que la Cour nationale du droit d'asile, par sa décision du 11 janvier 2023, a analysé les craintes de M. A au regard seulement de la Gambie après avoir relevé qu'aucun élément ne permet de tenir pour établie sa nationalité libérienne. Toutefois, alors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur l'absence de droit au séjour de M. A en France, l'arrêté en litige mentionne que ce dernier sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité. Dans ces conditions, l'erreur de fait alléguée en ce qui concerne la mention de la nationalité libérienne n'a pas d'incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait affectant chacune de ces décisions ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. M. A, âgé de 25 ans à la date de l'arrêté en litige, est célibataire en France et sans charge de famille. Son séjour sur le territoire national est récent et l'intéressé s'est maintenu le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 11 janvier 2023. Si l'appelant se prévaut de son apprentissage de la langue française, de son investissement dans un club de football où il est licencié et d'une attestation du président de l'association sportive qui précise vouloir l'intégrer pour des missions intérim, ces éléments, au regard de la faible durée et des conditions de son séjour en France, ne suffisent pas à établir que l'arrêté pris à son encontre par la préfète du Gard porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'arrêté pris à l'encontre de M. A aurait sur sa situation personnelle et familiale en France des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Cet arrêté ne peut être ainsi regardé comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 11. M. A se prévaut d'un risque de représailles en cas de retour dans son pays d'origine après le décès accidentel d'un enfant dont la famille souhaiterait se venger à son égard. L'intéressé n'apporte toutefois aucun élément probant en dehors de son récit d'asile permettant d'établir le caractère actuel, personnel et réel des risques qu'il allègue encourir en cas de retour en Gambie. Alors que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A ne peut être regardée comme ayant été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision fixant le pays de destination n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Viens et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 23 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24TL00926