CAA31 · Juge des référés — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Le Garn, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section (ANO)AB n° 113(ANO/) située (ANO)n° 280 impasse " Les Bourgades "(ANO/), ainsi que la décision implicite de la préfète du Gard rejetant son recours hiérarchique.  
 Par un jugement n° 2201896 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, annulé cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la commune de Le Garn, représentée par Me Bocognano, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande de Mme B présentée devant le tribunal administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en retenant que le maire n'était pas en situation de compétence liée, alors qu'en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme il était tenu de faire cesser les travaux entrepris par Mme B sans autorisation préalable ; 
 - alors que les " tiny houses " de Mme B relèvent du régime des habitations légères de loisirs et que seule une des deux a fait l'objet d'un dossier de déclaration préalable, le maire était tenu de faire cesser les travaux entrepris en vue de leur installation, dès lors qu'elles allaient être implantées sans autorisation d'urbanisme ; le maire se trouvait par voie de conséquence en situation de compétence liée ; 
 - dès lors que le maire était en situation de compétence liée, l'arrêté interruptif des travaux n'avait pas à être précédé d'une procédure contradictoire ; 
 - les travaux réalisés par Mme B nécessitaient l'obtention d'un permis de construire et l'intéressée a formulé des données frauduleuses en vue de se soustraire à cette obligation ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que les travaux en cause ne devaient pas être autorisés par un permis de construire ; 
 - l'absence de procédure contradictoire était justifiée par l'urgence de la situation et les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en considérant que cette urgence n'était pas caractérisée ; 
 - M. C, adjoint au maire, qui a reçu par arrêté du 9 juillet 2020 délégation de fonction, n'était pas incompétent pour signer l'arrêté en litige ; 
 - l'arrêté est suffisamment motivé ; 
 - l'arrêté interruptif de travaux n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la construction projetée par Mme B ; 
 - compte tenu de l'implantation illégales des habitations légères de loisirs de Mme B, l'arrêté en litige était fondé et l'administration a la possibilité d'opérer une substitution de motifs. 
 Par un courrier du 29 avril 2024, la commune de Le Garn a été informée de l'irrecevabilité de sa requête au regard des dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative et invitée à faire régulariser sa requête par le ministre concerné. 
 Par courrier du 17 octobre 2024, la commune de Le Garn a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par sa reprise par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, seule compétente pour relever appel d'un jugement concernant une décision prise par le maire agissant en qualité d'autorité de l'Etat. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".  
 2. Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article précité, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat. Dès lors, conformément à l'article R. 811-10 du code de justice administrative, qui prévoit que " () Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. () ", la commune n'a pas qualité pour relever appel du jugement du 13 février 2024 du tribunal administratif de Nîmes annulant l'arrêté du 28 janvier 2022 pris par le maire de Le Garn agissant en qualité d'autorité de l'Etat et la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de Mme B. 
 4. Par un premier courrier adressé à la commune le 29 avril 2024, la commune de Le Garn a été informée de l'irrecevabilité de sa requête et invitée à la faire régulariser par le ministre concerné. Par un second courrier du 17 octobre 2024, dont il a été accusé réception le 18 octobre suivant dans l'application Télérecours, la commune de Le Garn a été invitée, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à faire régulariser sa requête d'appel par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce courrier. En l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête de la commune de Le Garn se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut plus être couverte en cours d'instance. Par suite,  cette requête ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par la commune de Le Garn et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Le Garn est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Le Garn, à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et à Mme A B.  
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 18 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert, 
   
 La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.