CAA31 · Juge des référés — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier     d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, l'a signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a assignée à résidence pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2302557 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Sergent, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, l'a signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a assignée à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous la même astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 15 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme B C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante hondurienne née le 10 avril 1980, déclare être entrée en France le 28 décembre 2017. À la suite de l'interpellation par les services de la police aux frontières de l'intéressée, le préfet des Pyrénées-Orientales, par un arrêté du 4 avril 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, l'a signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a assignée à résidence pour une durée de six mois. Mme B C relève appel du jugement du 6 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 4 avril 2023 vise les textes dont il a été fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il analyse, d'une manière non stéréotypée, la situation personnelle et familiale de Mme B C ainsi que sa situation professionnelle et mentionne de manière suffisante les éléments de fait pris en compte pour chacune des décisions contestées, notamment que l'intéressée, célibataire et avec une fille âgée de 17 ans à charge, ne possède aucune attache avérée tant familiale que personnelle sur le territoire national, ne démontre pas ne plus conserver de liens familiaux dans son pays d'origine, le Honduras, où résideraient selon ses déclarations, ses parents, et ne justifie d'aucun revenu licite, et qu'en conséquence une mesure d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il mentionne en outre qu'eu égard aux risques de fuite avérés aucun délai de départ volontaire ne peut être accordé à Mme B C. Il précise par ailleurs qu'une interdiction de retour sur le territoire français pour un durée de six mois ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au regard de sa vie privée et familiale. Il indique également que Mme B C n'allègue pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retard dans son pays d'origine. Il précise enfin que l'intéressée, en possession d'un document de voyage valide et dépourvue de moyen de transport, peut être assignée à résidence pour une période de six mois. Ainsi, les décisions du préfet des Pyrénées-Orientales sont suffisamment motivées et, eu égard notamment à cette motivation, ne sont pas entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelante. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si Mme B C, entrée en France le 27 novembre 2017, peut se prévaloir d'une présence sur le territoire de plus de cinq ans, elle est célibataire à la suite du décès de son conjoint le 7 novembre 2019, n'a été rejointe par sa fille qu'en 2021, selon ses propres déclarations, et n'établit pas qu'elle aurait noué en France des liens d'une particulière intensité. Elle ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à ses 42 ans et où rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se recompose. Enfin, si l'intéressée a exercé ponctuellement dans le domaine agricole et bénéficie depuis le 1er mars 2022 d'un contrat à durée indéterminée, ces circonstances, dont la seconde est récente à la date de l'arrêté litigieux, ne sont pas de nature à démontrer une intégration professionnelle particulière. Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination n'ont pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Si Mme B C est mère d'une enfant mineure à la date de la décision attaquée et scolarisée en France, l'arrêté attaqué n'a pas pour effet de la séparer de sa mère, et elle pourra poursuivre sa scolarité au Honduras, ainsi que l'ont jugé les premiers juges au point 9 du jugement attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit par suite être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. L'ensemble des circonstances propres à sa situation rappelées aux points 5 et 7 de la présente ordonnance, en particulier l'absence de liens personnels et familiaux majeurs en France, sa fille ayant vocation à la suivre au Honduras, sont, alors même que la présence de l'intéressée ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée de six mois, la décision d'interdiction de retour sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 10. En cinquième et dernier lieu, si l'appelante entend soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois serait entachée d'une erreur de fait, elle n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B C, à Me Chloé Sergent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 18 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.