CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2304214 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 22 avril 2024, Mme B, représentée par Me Venezia, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 de la préfète de Vaucluse ; 
 3°) d'ordonner au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -l'arrêté querellé est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors qu'ils se fonde sur des éléments erronés, comme l'absence d'exercice des droits de visite ; 
 -la décision en litige, qui l'empêcherait de voir son enfant, scolarisé en France, et de respecter son droit de visite, impactant ainsi la future décision du juge aux affaires familiales qui a été sollicité pour une réévaluation de ses droits familiaux, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -en méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'arrêté contesté néglige l'intérêt supérieur de son enfant en empêchant celui-ci d'entretenir des liens avec ses deux parents ; 
 -l'arrêté du 25 octobre 2023 a été pris en violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il précise qu'elle ne subvient pas aux besoins de son enfant et qu'elle ne justifie pas exercer son droit de visite ; 
 -la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, au regard de la présence en France de son enfant dont elle assure l'entretien et l'éducation et au bénéfice duquel elle exerce un droit de visite un week-end sur deux ; 
 -pour les mêmes raisons, l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à sa situation personnelle dans son pays d'origine ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Le 25 octobre 2023, la préfète de Vaucluse a pris à l'encontre de Mme B, de nationalité turque, née le 16 octobre 1992, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination. Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement du 22 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle mentionne les articles du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète a entendu faire application et vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la représentante de l'Etat, qui n'a pas à faire état de l'ensemble des éléments avancés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour, a suffisamment motivé son arrêté au regard des éléments de fait, dès lors qu'il est mentionné que si Mme B est mère d'un enfant français, il n'est pas justifié qu'elle contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère d'une enfant de nationalité française née le 2 mars 2015 d'une relation avec un ressortissant français, dont elle est aujourd'hui séparée. Par un arrêt du 21 juin 2021, la cour d'appel de Grenoble a accordé l'autorité parentale exclusive au père, a fixé le domicile de l'enfant chez celui-ci avec un droit de visite pour Mme B dans le cadre de la structurée médiatisée l'ARIM à Bourgoin-Jallieu (Isère) et a fixé la contribution à son éducation et à son entretien à 80 euros par mois. A l'appui de sa requête, Mme B produit un contrat de travail à durée déterminée de six mois pour la période du 25 mai 2023 au 26 novembre 2023, deux bulletins de paie, une demande d'autorisation de travail et des attestations de l'ARIM. Si Mme B justifie, au vu de ces éléments, avoir exercé ses droits de visite, elle n'établit toutefois pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans au sens des dispositions citées au point précédent, alors qu'elle est tenue de verser une contribution financière de 80 euros à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Par suite, la préfète du Vaucluse a pu légalement obliger l'intéressée à quitter le territoire français sans méconnaître les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article 3 de la même convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée pour la dernière fois en France le 22 mars 2022, qu'elle a fait l'objet le 30 septembre 2022 d'un arrêté de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, et qu'elle a été contrôlée le 25 octobre 2023 alors qu'elle exerçait une activité professionnelle en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail. Par ailleurs, Mme B ne justifie pas avoir contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ainsi qu'il a été dit au point 6, et ne bénéficie que d'un droit de visite limité à une rencontre en présence d'un médiateur à raison de deux heures tous les quinze jours, conformément au jugement de la cour d'appel de Grenoble du 29 juin 2021. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'appelante aurait en France d'autres liens personnels ou familiaux que ceux qu'elle entretiendrait avec sa fille mineure et les éléments qu'elle produit ne permettent pas d'établir une intégration particulière sur le territoire français.  Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'appelante, la mesure d'éloignement ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. De même, la nature et l'intensité des liens que l'intéressée entretient avec sa fille de nationalité française ne permettent pas d'établir, à la date de l'arrêté en litige, que la préfète de Vaucluse aurait méconnu l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. Enfin, si l'appelante invoque la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle ne fixe pas le pays de destination. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement en litige aurait sur la situation personnelle et familiale de Mme B des conséquences d'une exceptionnelle gravité et serait ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En dernier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 11. Compte tenu de ce qu'il vient d'être exposé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète de Vaucluse au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dirigé à l'encontre de l'arrêté contesté, qui comporte uniquement une décision portant obligation de quitter le territoire français et non le refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté comme inopérant. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12. Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, elle ne peut utilement soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 25 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.