CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée. 
 Par un jugement n°2302519 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme B, représentée par Me Rosé, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte ; 
 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire, au préfet de l'Hérault, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles 75-I et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lequel s'engage dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'État correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation au sens des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation au sens des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par une décision du 15 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, épouse C, ressortissante albanaise, née le 4 juin 1972, entrée irrégulièrement en France le 25 août 2017, a sollicité, le 2 octobre suivant, l'asile. Par une décision du 22 novembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du 4 juin 2018 de la Cour nationale du droit d'asile, sa demande d'asile a été rejetée. Par une décision du 21 novembre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen. Par un arrêté du 5 juillet 2018, le préfet de l'Hérault a refusé la demande d'admission au séjour de l'intéressée, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement du 12 septembre 2018 du tribunal administratif de Montpellier, confirmé le 27 décembre 2019 par la cour administrative d'appel de Marseille, sa demande de titre de séjour a été rejetée. Par une décision du 27 décembre 2022, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet de l'Hérault a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Mme B relève appel du jugement du 18 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il ressort des mentions de l'arrêté du 19 janvier 2023 que le préfet de l'Hérault a précisé les dispositions juridiques sur lesquelles il s'appuie et rappelé de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de Mme B, notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, sa situation familiale et personnelle. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Mme B, fait valoir qu'elle est entrée irrégulièrement en France en août 2017 avec son époux et son fils cadet, pour fuir son pays d'origine. Pour rejeter la demande de l'intéressée, tendant à la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'appelante ne sont pas constitutifs de circonstances particulières justifiant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En effet, si l'intéressée fait notamment valoir qu'elle a établi depuis 2017 le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée du séjour de l'intéressée sur le sol français résulte pour partie du délai d'instruction de sa demande d'asile, et qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire en ne déférant pas à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français par arrêté du 5 juillet 2018. S'il elle se prévaut également de son insertion sociale et professionnelle au travers ses nombreux engagements bénévoles, de ses cours de langue française, et de l'exercice, au demeurant sans autorisation de travail, d'un emploi d'aide-ménagère, ces éléments ne suffisent pas à justifier de la qualité de son intégration. Par ailleurs, par un arrêté du 13 décembre 2022 son époux a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et il ressort de ses déclarations que ses deux enfants majeurs résident en Allemagne. En conséquence, rien au dossier ne s'oppose à ce que l'appelante quitte le territoire français pour poursuivre sa vie privée et famille dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où vivent encore ses parents. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, pas méconnu le droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". 
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir (). Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points ". 
 9. Ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, si Mme B se prévaut de la durée de son séjour, de son insertion professionnelle et de son intégration sociale en raison de son engagement en tant que bénévole dans diverses associations, elle ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 11. Considérant, que si l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article sa motivation se confond toutefois avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés aux points 6 et 9 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit être écarté. 
 13. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, Mme B reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen soulevé devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal. 
 15. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Toulouse, le 26 juillet 2024. 
                           Le président de la 3ème chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.