CAA31 · Juge des référés — 29 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2302019 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. C, représenté par Me Laspalles, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 19 mars 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 22 mars 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 -l'arrêté attaqué ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le préfet du Tarn n'a pas respecté, en amont de l'édiction de l'arrêté litigieux, la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; 
 -l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -la décision attaquée méconnait son droit d'être entendu ; 
 -le préfet du Tarn a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne justifiait pas du maintien d'une communauté de vie avec son épouse, conformément à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -il remplit les conditions prévues à l'article 10-A de l'accord franco-tunisien permettant la délivrance d'une carte de résident au conjoint de français après un an de mariage ;  
 -la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, s'agissant des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 -le préfet du Tarn a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas à une régularisation de sa situation en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -cette décision est entachée d'un vice de procédure, son édiction n'ayant pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 -elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 -la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa décision emporte, pour sa situation personnelle et familiale, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle contrevient à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors qu'elle n'intervient pas à sa demande et qu'il n'a pas pu présenter d'observations ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et se trouve privée de base légale ; 
 -le préfet n'a pas procédé effectivement à un examen de sa situation personnelle avant de considérer qu'un délai de départ volontaire supérieur à un mois ne pouvait lui être accordé ; 
 -le préfet du Tarn s'est placé à tort dans un cas de compétence liée ; 
 -la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il justifie qu'un délai supérieur à un mois lui soit accordé pour quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi : 
 -cette décision est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C, né le 26 août 1984 à Kebili, de nationalité tunisienne, a sollicité le 10 octobre 2022 le renouvellement de son titre de séjour " conjoint de français ". Par un arrêté du 22 mars 2023, le préfet du Tarn a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C fait appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024, ses conclusions tendant à ce que la cour prononce son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Tarn a visé les textes dont il a été fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'arrêté retrace, de manière circonstanciée, le parcours de l'appelant depuis son entrée sur le territoire français et énonce les raisons qui l'ont conduit à refuser le renouvellement du titre de séjour " conjoint de français " demandé par M. C, à savoir qu'il ne justifiait pas de la persistance de la communauté de vie avec son épouse, avec laquelle il ne réside plus depuis le 1er mars 2020. Dans ces conditions, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur laquelle elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle doit également être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ".  
 7. La décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. C ayant été prise à la suite de sa demande, les dispositions citées au point précédent ne peuvent être utilement invoquées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, s'il est vrai que le droit d'être entendu, notamment énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et affirmé par un principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne, M. C n'établit pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de faire valoir ses observations et de porter à la connaissance de l'administration tout élément relatif à sa situation personnelle avant que le préfet du Tarn ne rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'assortisse d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, M. C ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne. Le moyen ainsi invoqué ne peut donc qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ". Aux termes de l'article 10 du même accord : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ; / () ". Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; () ". Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire. ". 
 10. Pour considérer que M. C ne remplissait pas les conditions prévues par les articles 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et L. 423-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Tarn a retenu que l'intéressé ne justifiait pas du maintien d'une vie commune avec Mme D B, ressortissante française qu'il a épousée le 2 janvier 2019. Il ressort des pièces du dossier que les époux ont emménagé à Carmen à partir de fin novembre 2019, mais que le couple ne vit plus ensemble dès lors que M. C vit chez son cousin à Tournon-sur-Rhône et que Mme B a vécu un moment chez sa mère avant de retrouver une maison en location à Lescout. Il ressort également des pièces du dossier que la caisse d'allocations familiales connaît le couple séparé depuis le 2 mars 2020 et que M. C s'est déclaré aux services de Pôle emploi avec une adresse en Ardèche le 10 septembre 2021. Lors d'une enquête diligentée le 20 janvier 2023, les services de la gendarmerie ont pu constater que les époux n'avaient pas de compte joint ni de projet immobilier, et que le domicile ne contenait aucune affaire de M. C et aucune photo du couple, et ont conclu à l'absence de communauté de vie. M. C fait valoir que la séparation de résidence est justifiée par des raisons professionnelles et économiques indépendantes de leur volonté, et que leur vie de couple n'a pas cessé sur le plan affectif. Toutefois, la teneur des SMS échangés par le couple de janvier à août 2020, de janvier à mai 2021, et de décembre 2022 à février 2023, les billets de train et de bus produits, qui ne font état que de cinq voyages, et les photographies, non datées, ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'appréciation portée par le préfet du Tarn. En outre, la production par M. C de ses bulletins de salaire, attestant d'une période d'emploi en qualité de manutentionnaire pour la période de juillet à aout 2021 et de février 2022 à février 2023, pour un salaire mensuel moyen de 392,03 euros, ne saurait suffire pour justifier par des motifs professionnels de la double domiciliation et de l'absence de cohabitation des époux. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. C, le préfet du Tarn n'a pas méconnu les stipulations de l'article 10-A de l'accord franco-tunisien et les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 11. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C a vécu en Tunisie jusqu'à son arrivée en France le 21 avril 2019, à l'âge de 35 ans. Séparé et sans enfant, il a pour seule attache familiale en France son cousin et sa sœur et n'établit pas être dépourvu de liens personnels et amicaux dans son pays d'origine, où il a passé la majorité de sa vie. Dans ces conditions, M. C n'établit pas qu'il est porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. 
 13. En sixième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du pouvoir de régularisation dont dispose le préfet à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur ce fondement. En tout état de cause, il résulte de ce qu'il a été dit aux points 10 et 12, que le requérant ne justifie pas, tant au regard de sa vie privée et familiale qu'au regard de son travail, de circonstances susceptibles de justifier que le préfet l'admette au séjour au titre de son pouvoir discrétionnaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le représentant de l'Etat aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 13, les moyens dirigés contre la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour doivent être écartés. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour n'est pas fondé. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 16. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette décision se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé, comme c'est le cas en l'espèce ainsi qu'il a été relevé au point 5, de motivation distincte. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait insuffisamment motivée.   
 17. En troisième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Au demeurant, ces dispositions étaient inopérantes à l'encontre de la décision contestée, dès lors que les dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que des décisions les assortissant. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'erreur manifeste commise par le préfet du Tarn dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l'appelant doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 19. En premier lieu, à défaut d'avoir établi l'illégalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire de l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale. 
 20. En deuxième lieu, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation. L'intéressé n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée. En tout état de cause, l'arrêté en litige mentionne l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 21. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 17. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 23. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C, ni qu'il se serait cru en situation de compétence liée pour fixer le délai de départ volontaire à trente jours. Par ailleurs, l'appelant ne justifie d'aucune circonstance de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur. Par suite, les moyens invoqués à cet égard doivent être rejetés.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 24. La décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi mentionne les textes pris en considération par le préfet du Tarn, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé n'encourt pas de risque d'être exposé à des traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite cette décision est suffisamment motivée. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Laspalles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 29 août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.