CAA31 · Juge des référés — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2200438 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. B, représenté par Me Pinson, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 -le jugement est insuffisamment motivé sur la réponse au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -le tribunal a commis des erreurs manifestes d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 435-1 du même code ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors que l'autorité préfectorale s'est contentée de rappeler l'avis défavorable de l'autorisation de travail et le dépassement du délai de trois mois sans examiner sa situation personnelle ni prendre en compte l'annulation de son rendez-vous à la préfecture pour déposer son titre de séjour ;  
 -l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas pris en compte le caractère exceptionnel de la situation lié à la crise sanitaire et le faible délai qui lui était laissé pour déposer un titre de séjour ;  
 -l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a considéré qu'il ne démontrait, à la date de la décision attaquée, que d'une ancienneté de résidence habituelle en France de trois ans, d'une activité professionnelle de six mois et que figurait au dossier un avis défavorable à sa demande d'autorisation de travail au motif qu'il ne disposait pas des diplômes et de l'expérience nécessaires à l'exercice de la profession de livreur.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du du 12 juillet 2024  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 -l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, de nationalité tunisienne né le 10 septembre 1979, déclare être entré en France le 1er mars 2020 sous couvert d'un passeport tunisien en cours de validité et d'une carte de résident longue durée portant la mention " UE " délivrée le 20 juillet 2017 par les autorités italiennes. Le 25 juin 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988. Par un arrêté du 26 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 1er mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort des écritures de première instance que M. B a invoqué à l'appui de sa demande, au titre de la légalité externe, notamment un moyen tiré du défaut de motivation en droit et en fait de l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne à qui il était reproché de ne pas avoir procédé à un examen complet de la situation au regard du droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En répondant à ce moyen au point 4 du jugement après avoir relevé que la décision comporte de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement et en précisant que le préfet n'a pas à faire état de la situation familiale du requérant dès lors que celui-ci a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ce point.  
 5. M. B fait grief au tribunal d'avoir commis des erreurs manifestes d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 435-1 du même code. Toutefois, ces moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 6. En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M. B, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'arrêté vise notamment l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Par ailleurs, les motifs de l'arrêté attaqué font état de la demande d'autorisation de travail pour un poste de chauffeur livreur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet établi par le gérant de la société TDS ainsi que de l'avis défavorable rendu par l'unité territoriale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Si l'appelant fait grief au préfet de ne pas avoir pris en compte l'annulation de son rendez-vous en préfecture pour déposer son titre de séjour, le représentant de l'Etat, cette circonstance ne suffit pas à établir l'insuffisance de motivation de la décision ni que le préfet n'aurait pas apprécié la situation de l'appelant au regard de l'objet de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, l'article 3 de l'accord franco-tunisien stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". L'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable au litige, dispose que : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée : () / 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 ". 
 8. D'une part, M. B ne peut utilement se prévaloir de la violation des dispositoins de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient pas encore entrées en vigueur à la date de l'arrêté en litige. D'autre part, M. B soutient à nouveau en appel qu'il a rencontré des difficultés pour déposer sa demande de titre de séjour dans le délai imparti au regard notamment de la crise sanitaire et que, suite à l'annulation de son rendez-vous par les services de la préfecture, il a eu peu de temps pour déposer cette demande. Toutefois, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B, le préfet de la Haute-Garonne a relevé que ce dernier, titulaire d'une carte de résident longue durée portant la mention " UE " délivrée par les autorités italiennes, avait présenté sa demande le 25 juin 2020, soit plus de trois mois après la date déclarée d'entrée sur le territoire français le 1er mars 2020 de sorte que l'autorité préfectorale pouvait valablement refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et de l'article L. 313-4-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Par ailleurs, si le préfet de la Haute-Garonne a relevé que M. B était exonéré du visa long séjour requis pour l'application de l'article L. 313-4-1 5° du code précité, il pouvait valablement se fonder sur la seule circonstance que M. B n'a pas formalisé sa demande d'admission au séjour dans les trois mois suivants la date de son entrée en France pour rejeter sa demande.  
 9. Enfin, M. B soutient avoir rencontré des difficultés pour déposer son titre de séjour dans le délai imparti en raison des contraintes de son travail en tant que livreur durant la crise sanitaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son rendez-vous à la préfecture du 16 avril 2020 a été annulé par un courriel du 6 avril 2020 et qu'il a été informé de la possibilité d'adresser son dossier par voie postale. Il n'apporte, en ce sens, aucun élément de nature à établir qu'il aurait été empêché de présenter sa demande de titre de séjour dans le délai qui lui était imparti. Par suite, dès lors qu'il n'a pas demandé de titre de séjour dans les trois mois qui ont suivi son entrée en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 426-11 du même code. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes du point 2.3.3. du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 : " le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi (.) ". Enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision en litige : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 11. D'une part, le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient pas encore entrées en vigueur à la date de la décision en litige.  
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français, pour la dernière fois, le 1er mars 2020 sous couvert d'un passeport tunisien et d'une carte de résident longue durée portant la mention " UE " délivrée par les autorités italiennes. S'il se prévaut de la présence en France de son frère et de sa sœur, titulaires d'une carte de résident et d'une carte de séjour pluriannuelle, il ne démontre pas l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec eux. Dans ces conditions, les circonstances dont se prévaut M. B, et alors qu'il est célibataire et sans enfants à charge, n'établissent pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel et le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation pour refuser son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Enfin, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 14. M. B se prévaut d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de livreur avec la société TDS à compter du 1er octobre 2020 et produit à ce titre plusieurs bulletins de salaires. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B ne dispose pas d'un visa long séjour et d'un contrat de travail visé par le ministre de l'autorité française compétente pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, précité. Par ailleurs, le poste de livreur dont se prévaut M. B n'est pas au titre des métiers figurant à l'annexe I du protocole et il ne démontre pas être titulaire d'une qualification, d'un diplôme ou d'une expérience particulière et significative au regard du métier envisagé. Par suite, et alors que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a émis un avis défavorable sur sa demande d'autorisation au travail, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation pour prononcer l'admission exceptionnelle au séjour de l'appelant au titre d'une activité salariée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Pinson et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne  
 Fait à Toulouse, le 26 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24TL01069