CAA31 · Juge des référés — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, deuxièmement, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant-élève " sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, troisièmement, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à la délivrance dudit titre dans un délai de trois jours suivant la notification de la décision à intervenir, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Par un jugement n° 2305286 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2024 sous le n° 24TL01112, M. B, représenté par Me Sergent, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales à titre principal de lui délivrer la carte de séjour demandée, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'un d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-gabonaise signée à Paris le 2 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant gabonais, né le 7 janvier 2001, est entré sur le territoire français le 11 septembre 2018 sous couvert d'un visa " mineur scolarisé ". Du 2 septembre 2019 au 3 janvier 2023, il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant-élève ". Le 7 avril 2023, il a sollicité auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales le renouvellement de son titre. Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office. Par un jugement du 4 décembre 2023, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 3. L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-gabonaise signée à Paris le 2 décembre 1992 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet des Pyrénées-Orientales a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B, notamment son entrée sur le territoire français le 11 septembre 2018 muni d'un visa portant la mention " mineur scolarisé " et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " renouvelés pour la période du 15 octobre 2019 au 3 janvier 2023. La décision fait également mention de son parcours universitaire et notamment son inscription pour l'année 2018/2019 en première année de licence " psychologie " avec option " droit " à l'université de Poitiers où il a été défaillant, son inscription pour l'année 2019/2020 en première année de licence " lettres " à l'université de Perpignan où il a été défaillant, son inscription pour l'année 2020/2021 en première année de licence " lettres " à l'université de Perpignan où il a été admis, son inscription pour l'année 2021/2022 en deuxième année de licence " lettres " à l'université de Perpignan où il a été défaillant et son inscription pour l'année 2022/2023 au centre de formation HetC Conseil à Cabestany en première année de formation en d'apprentissage pour un CAP/BEP. Si M. B soutient que la décision ne fait aucune mention dans sa décision de sa présence en France depuis cinq ans en situation régulière, de ses attaches privées et familiales et en particulier de sa tante qui a exercé une autorité parentale sur lui et des explications concernant ses choix d'orientations académiques, il résulte de la motivation précédemment exposée que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelant sans entacher sa décision d'une erreur de fait.  
 4. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an () ". 
 5. Pour soutenir qu'il remplit les conditions requises pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", M. B fait valoir que ses échecs entre 2018 et 2022 s'expliquaient par son jeune âge, son isolement en France et son manque d'assurance dans ses choix académiques qui étaient subordonnés aux volontés de sa mère. Si le requérant affirme avoir trouvé sa voie dans le domaine de l'hôtellerie, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est inscrit pour l'année 2018/2019 en première année de licence " psychologie " avec option " droit " à l'université de Poitiers, puis en l'absence de succès il s'est réorienté et s'est inscrit pour l'année 2019/2020 en première année de licence " lettres " à l'université de Perpignan où il a été défaillant. M. B s'est réinscrit pour l'année 2020/2021 en première année de licence " lettres " à l'université de Perpignan où il a été admis et s'est donc pour l'année 2021/2022 inscrit en deuxième année de licence " lettres " à l'université de Perpignan où il a été défaillant. Enfin, il s'est réorienté une troisième fois pour l'année 2022/2023 et s'est inscrit au centre de formation HetC Conseil à Cabestany en première année de formation en d'apprentissage pour un certificat d'aptitude professionnelle-brevet d'études professionnelles en tant qu'employé d'étage en hôtellerie. Il est constant que l'intéressé n'a obtenu aucun diplôme à la date de la décision attaquée sans que les circonstances invoquées aient eu une incidence particulière à cet égard. Par suite, en l'absence de progression de nature à démontrer le caractère réel et sérieux de ses études et même s'il était inscrit dans une nouvelle formation, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et des dispositions de l'article L. 422-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant au caractère réel et sérieux du suivi de ses études, refuser à M. B le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. B se prévaut de sa présence en France depuis 11 septembre 2018, de sa vie privée et familiale sur le territoire français notamment de la présence de sa tante chez qui il a vécu depuis l'âge de 17 ans et de son inscription en première année de formation en d'apprentissage pour un en tant qu'employé d'étage en hôtellerie au centre de formation HetC Conseil à Cabestany au titre de l'année 2022/2023 et produit à l'appui de ses allégations notamment une attestation d'hébergement en date du 25 juin 2023 de sa tante, plusieurs bulletins de salaires et de plusieurs attestations sur l'honneur. Toutefois, ces seuls éléments ne démontrent pas que l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dès lors qu'y réside notamment sa mère, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'il est entré sur le territoire français cinq ans avant que le préfet ne prenne à son encontre la mesure d'éloignement contestée pour y suivre d'ailleurs sans succès des études. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit aussi être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. 
 Le président, 
                                                      Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL0111