CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Par un jugement n° 2304570 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. A représenté par Me Marcel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et  de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant la durée d'édiction de son titre de séjour, et  ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du huitième jour à compter de l'intervention de l'arrêt de la cour ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant la durée de ce réexamen et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du huitième jour de l'intervention de l'arrêt de la cour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - il justifie de motifs humanitaires et exceptionnels justifiant son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa venue en France répond à une situation d'urgence au regard de ses conditions de vie en Guinée, et qu'il ne bénéficie d'aucun soutien familial dans son pays d'origine alors que par ailleurs il a été pris en charge par  l'aide sociale à l'enfance du Vaucluse  dès son arrivée en France et jusqu'à sa majorité le 7 janvier 2022 ; il a par la suite été scolarisé en 3ème UPE2AN et admis en CAP avec de très bonnes appréciations, et a obtenu le diplôme de langue française A et se trouve désormais inscrit en CAP de maçonnerie du CFA BTP d'Avignon ayant trouvé un employeur pour effectuer son contrat d'apprentissage du 3 octobre 2022 au 15 juillet 2024, son employeur lui ayant déjà établi une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée ;  
 - il satisfait à toutes les conditions posées par les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que contrairement à ce que lui opposent les décisions attaquées, il doit être regardé comme ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et se trouve inscrit dans une formation professionnelle en maçonnerie, et suit depuis six mois une formation qualifiante ;  
 - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'a plus de contact avec sa famille en Guinée, alors qu'il est parfaitement bien inséré en France où il est présent depuis 2020 et où se situe le centre de sa vie privée ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision de fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement sont entachées d'illégalité par voie d'illégalité du refus de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, qui serait selon ses déclarations, de nationalité guinéenne, et qui serait né le 7 janvier 2004 selon ses déclarations, a sollicité le 10 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour.  
 3. M. A relève appel du jugement du 5 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaqués :   
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 5. Faute pour  M. A de contester l'un des motifs de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenant à ce qu'il serait connu en Espagne sous les mêmes noms et prénoms mais avec une date de naissance du 1er juin 1997, et que par ailleurs les services de la Police de l'Air et des Frontières ont émis un avis défavorable quant à l'authenticité des documents d'identité présentés, M.A ne peut être regardé comme ayant satisfait à la condition impérative  posée par l'article L. 435-3 du code tenant au fait d'avoir été  confié à l'aide sociale à l'enfance  entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. Dans ces conditions, le moyen invoqué par M.A sur le fondement  de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Tout d'abord, si M. A fait valoir que son entrée en France a pour cause une situation d'urgence au regard de sa situation familiale, et qu'il n'aurait plus de liens avec sa famille se trouvant en Guinée, il n'en justifie pas. Par ailleurs,  si l'intéressé était à la date de sa demande de titre de séjour du 10 février 2022, inscrit en Unité pédagogique pour élèves allophones (UPE2A) et se trouvait à la date  du 29 juin 2023 de la décision attaquée, inscrit en Certificat d'aptitude professionnelle de maçonnerie, bénéficiait d'un contrat d'apprentissage depuis le 3 octobre 2022, ainsi que d'une promesse d'embauche du 23 mars 2023, établie par la société dans laquelle il effectuait son apprentissage, ces circonstances sont insuffisantes pour caractériser des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. A qui ne justifie pas, ainsi qu'il est dit au point 7 de la présente ordonnance, ne plus avoir de liens avec sa famille se trouvant en Guinée composée selon  ses  déclarations recueillies lors de l'audition par les services de police le  30 mars 2021,  de son père, sa mère, sa sœur et un oncle,  ne justifie pas par ailleurs de l'existence d' attaches personnelles ou familiales en France. Il a fait l'objet le 30 mars 2021 d'une précédente mesure d'éloignement, dont la contestation a été rejetée le 15 avril 2021 par un jugement n° 2101030 du tribunal administratif de Nîmes, et le 7 mars 2022 par un arrêt n° 21MA01783 de la cour administrative d'appel de Marseille. Dès lors, et en dépit des circonstances invoquées quant à sa scolarité, son apprentissage, et ses perspectives d'embauche en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.A qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions en injonction et dans celles  tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
                              ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024.  
             Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                               C D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.