CAA31 · Juge des référés — 4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2201810 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " citoyen de l'Union européenne " ou portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de compétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par une décision du 29 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant italien né le 1er janvier 1957, est entré en France le 1er juin 2014. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne valable du 27 avril 2015 au 10 octobre 2015, renouvelé jusqu'au 10 octobre 2017. Il a sollicité, le 14 septembre 2017, le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision en date du 18 octobre 2017, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler ce titre. Le 5 décembre 2019, l'intéressé a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne. Par une décision du 30 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer ce titre de séjour. M. A relève appel du jugement du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal, au point 2 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". 
 5. D'une part, M. A n'établit ni même n'allègue exercer une activité professionnelle à la date de la décision en litige, alors par ailleurs qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a cessé de travailler à compter de l'année 2017. D'autre part, si M. A démontre qu'il touche une retraite mensuelle à hauteur de 17,35 euros par mois ainsi qu'une allocation pour personnes âgées à hauteur de 906,81 euros par mois, les attestations rédigées par son fils et son beau-fils, indiquant qu'ils aident financièrement l'intéressé et son épouse pour des montants respectifs de 350 euros et 250 euros, ne sont pas de nature à démontrer que l'appelant dispose des ressources suffisantes, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'essentiel de ses revenus est constitué par une prestation sociale non contributive. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ".  
 7. Les dispositions de l'article L. 234 doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 29 avril 2004 dont elles assurent la transposition et qui visent à la reconnaissance d'un droit au séjour permanent en France des citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire. Il résulte du paragraphe 1 de l'article 16 de cette directive, tel qu'interprété par l'arrêt C 424/10 et C 425/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, que le droit au séjour permanent, une fois qu'il a été obtenu, ne doit être soumis à aucune autre condition. Toutefois, la notion de séjour légal, qu'impliquent le terme " qui ont résidé de manière légale " doit s'entendre d'un séjour conforme aux conditions prévues par la directive et notamment celles énoncées à l'article 7 de celle-ci. Ainsi, la seule présence en France d'un citoyen de l'Union européenne pendant cinq années consécutives ne lui ouvre pas un droit au séjour permanent s'il n'établit pas que durant ce séjour, il satisfaisait aux conditions énoncées à l'article 7, paragraphe 1, de la même directive précitée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité, le 5 décembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne et qu'il s'est vu délivrer, à cette occasion, un récépissé valable jusqu'au 30 septembre 2021. Toutefois, cette circonstance ne permet pas d'établir que le séjour de l'intéressé sur le territoire français est légal et ininterrompu depuis les cinq années précédant la décision en litige, dès lors qu'il ressort des pièces versées au débat qu'entre le 18 octobre 2017, date de rejet de sa précédente demande de renouvellement, et le 5 décembre 2019, date à laquelle il a de nouveau sollicité un titre de séjour, l'appelant ne bénéficiait d'aucun document de séjour régulier. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions doit également être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. A est entré sur le territoire français le 1er juin 2014. En outre, il établit avoir travaillé en France et se prévaut de la présence de ses enfants et de son épouse sur le territoire. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, il ne dispose pas de ressources suffisantes. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion sociale significative, alors en outre que son épouse fait également l'objet d'un refus de titre de séjour. Dès lors, la cellule familiale peut se reconstituer notamment en Italie, pays dont les membres du couple ont la nationalité. Dans ces conditions, compte tenu des effets de la décision en litige, le moyen tiré de l'atteinte excessive que le refus critiqué porterait à la vie privée et familiale de l'appelant en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé doit également être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 4 décembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.