CAA31 · Juge des référés — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société anonyme Viademis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres de recette émis à son encontre par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse pour un montant total de 40 169,66 euros. 
 Par une ordonnance n° 2001123 du 27 mars 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, la société Viademis, représentée par Me Bensoussan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 mars 2024 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler plusieurs titres de recettes émis à son encontre par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse en ce qu'ils sont non fondés ;  
 3°) de lui enjoindre le remboursement des sommes indûment prélevées par la trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés ; 
 4°) de la décharger du paiement de la somme de 40 169,66 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 8158137317 en date du 12 décembre 2019 ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse et de la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse, pris ensemble, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal. 
 Elle soutient que : 
 - le recouvrement des créances visées dans la saisie administrative à tiers détenteur méconnaît la réglementation des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;  
 - le recouvrement des titres de recettes est prescrit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales 
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de la santé publique ; 
    - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Viademis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale. Par un courrier du 12 décembre 2019, la trésorerie Hôpitaux de Toulouse lui a notifié une saisie administrative à tiers détenteur tendant à obtenir le paiement d'une somme totale de 40 169,66 euros, correspondant à dse créances du centre hospitalier universitaire de Toulouse. La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner la mainlevée de ces saisies, d'annuler les titres de recettes correspondants et de la décharger des sommes mises à sa charge. Elle relève appel de l'ordonnance du 27 mars 2023 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales () ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire () ". 
 6. En premier lieu, il ressort de la combinaison des dispositions précitées que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 7. Il en résulte que les conclusions de la société Viamedis tendant à la décharge de l'obligation de payer figurant dans la SATD prononcée par la trésorerie de Toulouse établissement hospitalier en vue du recouvrement forcé de la créance de 40 169,66 euros, et objet des titres exécutoires contestés, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la saisie administrative à tiers détenteur du 12 décembre 2019 a été notifiée à la société appelante le 23 décembre suivant et comportait la citation in extenso des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives aux voies et délais de recours ouvertes à l'encontre d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la créance d'un établissement de santé, ainsi que les références précises de chacun des titres exécutoires concernés par cette saisie. La société n'a cependant demandé l'annulation de ces titres exécutoires que le 27 février 2020, après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois dont elle disposait. Dès lors, c'est à bon droit que la première juge a rejeté sa demande tendant à l'annulation ou au " rejet " de ces titres exécutoires comme tardive. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Viademis n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance attaquée. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de la société Viademis est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viademis, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.  
 Fait à Toulouse, le 31 juillet 2024. 
                              Le président de la 3ème chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24TL01272