CAA31 · Juge des référés — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de réexaminer sa situation et de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2300890 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A, représenté par Me Bachet de la société Dialektik avocats AARPI , demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour et fixation du pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; 
 - elle sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation particulière ; 
 - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par décision en date du 26 avril 2024, la section cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.     Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.     M. A, ressortissant guinéen né le 3 mai 1995 à Mali (république de Guinée) déclare être entré sur le territoire français le 22 mai 2018. Sa demande d'asile déposée le 16 novembre 2018 a été rejetée en dernier lieu par décision du 29 novembre 2021 de la cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 19 juillet 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a ordonné le retrait de son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Le 11 mars 2022, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé, qui a été rejetée par arrêté du préfet de Haute-Garonne du 10 juin 2022 qui l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 3 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3.     M. A reprend en appel le moyen tiré du défaut de motivation en fait des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement. 
 4.     Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A, y compris s'agissant des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la décision refusant l'admission au séjour : 
 5.     Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".  
 6.     Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire.  
 7.     La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 
 8.     L'avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration le 20 mai 2022 relève que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine où il pourra bénéficier d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la Guinée. Si le certificat médical établi le 23 juillet 2020 par le Docteur D, médecin légiste à l'hôpital Rangueil de Toulouse, fait état des déclarations de l'intéressé sur les violences subies dans son pays d'origine et constate la présence de lésions cicatricielles et d'éléments en faveur d'un état de stress post traumatique, il indique toutefois que ces éléments sont non spécifiques et seulement compatibles avec ses dires, l'intéressé n'ayant fourni aucun document médical de nature à attester du suivi médical ou psychologique qu'il allègue. L'intéressé produit un second certificat médical établi le 7 octobre 2020 par le Docteur C, médecin généraliste, relatif à son état de stress post-traumatique sévère compliqué d'une dépression, probablement secondaire aux violences subies avant son arrivée sur le territoire, qui nécessite un traitement médical, ainsi qu'un article paru en 2018 dans la revue de la santé publique sur la stigmatisation de la maladie mentale par les étudiants en médecine en Guinée Conakry, dont aucun n'est de nature à infirmer l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ni à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Guinée. La production en appel d'une nouvelle pièce, la fiche pays consacrée à la Guinée extraite de l'atlas de santé mentale 2020 de l'OMS, n'est pas davantage de nature à remettre en cause l'appréciation du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, reprise par le préfet, sur la disponibilité d'un traitement adapté à son état de santé, compte tenu du système de santé guinéen. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. A au regard de ces dispositions doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9.     La décision portant refus d'admission au séjour n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. M. A, qui a déclaré être entré en France en 2018, à l'âge de 23 ans, pour y demander l'asile, n'a été admis au séjour que temporairement le temps de l'instruction de sa demande, qui a été rejetée définitivement par décision de la cour nationale du droit d'asile du 29 novembre 2021. Pour établir qu'il a fixé sa vie privée et familiale sur le territoire français, l'appelant fait valoir la durée de son séjour et son état de santé, en soutenant, sans le démontrer, qu'un retour en Guinée aurait un effet aggravant sur son état de santé, ni apporter d'élément tangible relatif au suivi médical dont il serait bénéficiaire depuis son arrivée sur le territoire, qui ne ressort pas des certificats médicaux produits dans le cadre de la présente instance, identiques à ceux fournis dans le cadre de sa demande d'asile. Célibataire et sans enfant, il ne dispose d'aucune attache familiale stable en France et n'y justifie d'aucune insertion. La décision ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Dès lors, compte tenu de ces éléments et en l'absence de caractère disproportionné de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle et familiale au regard des buts qu'elle poursuit, la décision litigieuse n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale garanti par cet article ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  L'article L. 613-2 du même code dispose : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 14. Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères que ces dispositions énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français, après avoir visé les articles L. 612-8 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait qui la fondent. Ainsi, elle mentionne l'entrée irrégulière en France de l'intéressé en mai 2018, selon ses déclarations, l'existence d'une précédente mesure d'éloignement en juillet 2021, non exécutée, la circonstance qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il est dépourvu d'attaches familiales sur le territoire alors qu'il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine. Par suite, le préfet, qui a suffisamment motivé sa décision au regard des critères prévus par l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 11 de la présente ordonnance, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 17. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale du fait de l'illégalité de celle l'obligeant à quitter le territoire français. 
 18.    Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de son appartenance à l'ethnie peule et son militantisme politique en faveur de l'union des forces démocratiques de Guinée, parti d'opposition dont son père était membre, et qui a conduit à son arrestation et son placement en détention pendant un mois. Il ne produit cependant aucun document probant permettant de tenir pour établies la véracité de ce récit et l'existence des menaces auxquelles il serait personnellement exposé en cas de retour en Guinée. Dans ces conditions, et alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la cour nationale du droit d'asile en dernier lieu le 29 novembre 2021, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ainsi que celles relatives aux dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Bachet. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
  A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24TL0128