CAA31 · Juge des référés — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, troisièmement, d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une autorisation de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2303432, 2303434 du 28 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 24TL01372 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 28 août 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une autorisation de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé au regard en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 sur le respect du droit d'asile, dès lors qu'elle peut prétendre à la protection subsidiaire de la France conformément à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur situation personnelle et familiale, dès lors qu'il encourt des risques de persécution en cas de retour en Albanie de la part de son beau-père et du beau-frère de ce dernier qui accusent son époux de harcèlement sexuel sur sa belle-mère ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le jugement n'étant pas motivé à cet égard ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant albanais né le 11 août 1990, déclare être entré sur le territoire français en août 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 novembre 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 mars 2023. Par un arrêté du 22 mai 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 28 août 2023, dont M. B relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné a suffisamment répondu, au point 15 du jugement qui renvoie au point 10 du même jugement, au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 4. L'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet de Tarn-et-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B et notamment le rejet de sa demande d'asile tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Le représentant de l'Etat mentionne que l'épouse de M. B fait également l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que l'intéressé n'établit pas avoir d'attaches fortes sur le territoire français et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté est suffisamment motivé et le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. Ainsi qu'il a été exposé au point 4 de la présente ordonnance, la décision attaquée vise les textes sur lesquelles elle est fondée, notamment les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne également les éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant pris en compte. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant.  
 6. M. B n'apporte au soutien de ses allégations sur le risque auquel il serait exposé dans son pays du fait des menaces pesant sur lui et son épouse de la part de sa famille, aucun élément probant. Il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la France aurait dû lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et que la décision méconnaît dès lors le préambule de la Constitution et l'ancien article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a déclaré être entré en France en août 2022 à l'âge de 32 ans, avec ses deux enfants mineurs y a séjourné moins d'un an avant que le préfet ne prenne à son encontre la mesure d'éloignement contestée et uniquement pour l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 novembre 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 22 mars 2023. En outre, les risques qu'il allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas établis et n'ont d'ailleurs pas été retenus par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, et ne sauraient, en tout état de cause, être invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a pas vocation à fixer le pays de renvoi. Par suite, même s'il invoque une bonne intégration, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de la requérante au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement en litige aurait des conséquences d'une particulière gravité sur la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur situation personnelle et familiale ne peut qu'être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Dès lors que la décision n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants du requérant de leurs parents et qu'il n'est pas établi que ces derniers ne pourraient pas reprendre le cours de leur scolarité en Albanie, M. B qui se borne à alléguer un risque pour la vie ou la sécurité de l'un des membres de sa famille en cas de retour dans son pays d'origine sans apporter aucun commencement de preuve, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale du droit de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 10. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité() ".  
 11. La décision du préfet de Tarn-et-Garonne mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, notamment les divers cas dans lesquels l'article L. 612-2 dudit code permet à l'autorité administrative de ne pas accorder de délai de départ volontaire et est suffisamment motivée en faisant état de l'absence de circonstances particulières pour que soit accordé un délai de départ volontaire. Il résulte de cette motivation que le préfet, qui a examiné les conditions posées par l'article précité au regard de la situation particulière du requérant, ne s'est pas cru tenu de ne pas accorder de délai de départ volontaire. 
 12. Même si deux des enfants du requérant sont scolarisés en France et y sont suivis sur un plan médical sans que soit invoqué de problème particulier de santé, la décision attaquée, qui d'ailleurs fixe le 22 mai 2023 un délai de trente jours soit une date d'effet à la fin de l'année scolaire, n'est pas entachée d'erreur manifeste. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. Compte tenu de ce qui a été dit au point 8, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. D'une part, il ressort de la motivation même de l'arrêté du 22 mai 2023 que le préfet de Tarn-et-Garonne a bien pris en considération la durée de présence de M. B sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'appelant ne dispose d'aucun lien personnel ou familial, à l'exception de ses deux enfants mineurs et son épouse qui fait aussi l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et qu'il n'y justifie que d'une présence récente. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de Tarn-et-Garonne lui interdisant le retour pour une durée d'un an serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées qui ont remplacé celles invoquées de l'article L. 511-1 et porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 17 octobre 2024. 
 Le président, 
                      signé 
 J-F. MOUTTE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL0137