CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 47 450 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 3 novembre 2022, en réparation du préjudice subi pour carence fautive de l'Etat dans l'attribution d'un logement adapté. 
 Par une ordonnance n° 2401460 du 21 mai 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2024 ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme provisionnelle de 53 925 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 3 novembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". 
 3.  La demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse tend à l'indemnisation d'un préjudice subi pour carence fautive de l'Etat dans l'attribution d'un logement adapté aux besoins de sa famille. Il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 6 juin 2024. 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL01394