CAA31 · Juge des référés — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2401565 du 25 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024 sous le n° 24TL01416, Mme B, représentée par Me Dolicanin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 février 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour. 
 Elle soutient que : 
 -sa requête est recevable ; 
 -la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -son état de vulnérabilité et ses efforts d'intégration n'ont pas été pris en compte. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante arménienne, relève appel du jugement du 25 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 4. Mme B expose avoir fui son pays d'origine accompagnée de son fils alors âgé de neuf ans pour se soustraire aux persécutions dont elle y faisait l'objet du fait des opinions politiques que les autorités arméniennes lui imputent, notamment parce qu'elle tient les dirigeants locaux pour responsables de la mort de son époux survenue en décembre 2021. La demande d'asile qu'elle a présentée le 3 août 2023 a cependant été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 janvier 2024 au motif que les faits allégués et les craintes énoncées ne sont pas établis. Les pièces nouvelles produites par l'intéressée dans la présente instance, qu'elle a également produites à l'appui de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, composées essentiellement de témoignages d'une voisine et de collègues de travail, ne permettent pas davantage de tenir ses allégations pour établies. Mme B ne démontre ainsi pas qu'elle serait personnellement et actuellement exposée à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour en Arménie. Les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont donc pas été méconnues. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. A supposer que, en soutenant que son état de vulnérabilité et ses efforts d'intégration en France n'ont pas été pris en compte, Mme B ait entendu soulever le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces seuls arguments ne suffisent pas à faire regarder cette décision comme portant, au regard des buts poursuivis par l'administration, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Dolicanin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 16 septembre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,