CAA31 · Juge des référés — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2305664 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 24TL01423, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec mention " vie privée ou familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 -les premiers juges ont commis une erreur de fait en mettant en cause la réalité de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis 2019 ; 
 -l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -en refusant de l'admettre au séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi qu'un une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle ; 
 -l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 3. En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de fait. 
 4. En deuxième lieu, M. B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenu au point 2 de ce jugement. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Il ressort des énonciations-mêmes de l'arrêté contesté que le préfet a estimé que ni la production par M. B d'un contrat de travail en qualité de façadier, ni l'examen de l'ensemble de sa situation ne relevaient de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires permettant une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce faisant, l'autorité préfectorale ne s'est aucunement bornée à relever le défaut de présentation d'un visa long séjour pour rejeter la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressé et a nécessairement examiné cette demande au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Il y a lieu, par suite d'écarter les moyens tirés de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en s'abstenant de faire usage de son pouvoir général de régularisation et de l'erreur manifeste d'appréciation dont il aurait entaché l'arrêté critiqué en n'examinant pas sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. 
 7. En quatrième lieu, M. B, qui ne justifie pas de la date de son entrée en France ni de la continuité de son séjour sur le territoire français, ne démontre pas, en faisant valoir qu'il a travaillé en qualité de livreur d'octobre 2020 à novembre 2022, une insertion particulière dans la société française. S'il invoque la présence en France de son épouse, il ne conteste pas que celle-ci séjourne également de façon irrégulière sur le territoire national. La présence en France d'un oncle, une tante et un neveu ne suffit en outre pas à établir que l'intéressé serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B au regard des buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris et il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté en litige ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7 ci-dessus, l'arrêté critiqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 5 ci-dessus et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'appelant ni d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 17 septembre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,