CAA31 · Juge des référés — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société de droit luxembourgeois Mark Holding a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa réclamation portant sur l'option rétroactive pour le régime de l'intégration fiscale, s'agissant de l'impôt sur les sociétés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, formée par son établissement stable en France.     
 Par un jugement n° 2200480 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la société Mark Holding, représentée par Me Eveno, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa réclamation portant sur l'option rétroactive pour le régime de l'intégration fiscale, s'agissant de l'impôt sur les sociétés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, formée par son établissement stable en France ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande de la société Mark Holding, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la société Mark Holding déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour de donner acte à la société Mark Holding de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la société Mark Holding a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Mark Holding de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mark Holding et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . 
 Fait à Toulouse, le 27 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.