CAA31 · Juge des référés — 4 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2400328 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024 sous le n° 24TL01442, Mme A épouse B, représentée par Me Bera, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 21 décembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant, le temps de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 423-14, L. 423-2, L. 312-2 et L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour ; 
 -en s'abstenant d'examiner sa demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur de droit ; 
 -il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention du 19 juin 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -l'avis du Conseil d'Etat n° 372832 du 18 décembre 2013 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A épouse B, ressortissante jamaïcaine, relève appel du jugement du 7 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 3. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;/ 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français. ". En vertu de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". L'article L. 312-2 de ce code dispose : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an () ". Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à un étranger marié avec un ressortissant français est non seulement subordonnée aux conditions énoncées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. () ". Et aux termes de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; () ".  
 6. La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 7. Mme A épouse B, qui affirme être entrée en France le 6 décembre 2022 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 5 décembre 2022 au 4 mars 2023, n'établit, ni même n'allègue, avoir accompli la formalité mentionnée au point 5 ci-dessus et ne justifie dès lors pas, eu égard à ce qui a été dit au point précédent et qui résulte de l'avis du Conseil d'Etat n° 372832 du 18 décembre 2013, de la régularité de son entrée sur le territoire français. Compte tenu de ce qui a été énoncé au point 3 de la présente ordonnance, c'est à bon droit que pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Vaucluse, lui a opposé le caractère irrégulier de son entrée en France. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A épouse B aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de Vaucluse n'était dès lors aucunement tenu d'examiner à l'aune de ces dispositions la demande de l'intéressée, qu'elle a fondée sur l'article L. 423-1 de ce code. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de droit à défaut pour le préfet d'avoir procédé à cet examen. 
 9. En troisième lieu, à supposer même que, en indiquant justifier de plus d'un an de vie commune avec son époux en France, Mme A épouse B ait entendu soulever devant la cour les moyens tirés de la méconnaissance par le préfet de Vaucluse des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu, au vu de cette seule argumentation, de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal respectivement aux points 10 et 12 du jugement attaqué. 
 10. En dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.  
 11. En l'espèce, en indiquant dans sa requête d'appel qu'elle " entend conserver l'entier bénéfice de ses écritures en première instance " et donc en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'elle a présentés en première instance, sans fournir les précisons indispensables à l'appréciation de leur bien-fondé ni joindre à sa requête une copie du mémoire de première instance qui contenait ces précisions, Mme A épouse B ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête Mme A épouse B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 4 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,